collective du particulier employeur ne s'applique pas', que le contrat est nécessairement soumis à la convention collective de la navigation de plaisance, et à défaut, aux dispositions du code du travail

continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession

Selon l'article L. 3121-7 du même code, une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut une convention ou un accord de branche, prévoit soit d'accorder des contreparties

Ces contreparties sont déterminées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par le contrat de travail, sans préjudice des clauses des conventions collectives, de branche, d'entreprise

la convention collective quant à l'entretien hebdomadaire prévu par l'article L. 3121-46 du code du travail et faute de détermination des conditions de contrôle de l'application du forfait jour, au regard

La période de congé payé est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail.

L'établissement emploie moins de 11 salariés (6) et applique la convention collective des organismes de tourisme.

Dans tous les cas, les gérants non-salariés bénéficient des avantages légaux accordés aux salariés en matière de congés payés.

[T] devait atteindre des objectifs fixés par avenant, précisant que la fixation d'objectifs ne s'accompagne pas nécessairement de la fixation d'une part variable de la rémunération du salarié.

en jours, que la convention collective applicable prévoit expressément la conclusion de telles conventions et que M.

aux débats que, dès l'exercice FY 2017, la société Ikea a manqué à l'obligation de fixation de six jours fériés collectivement chômés pour ses salariés pour ouvrir trois jours fériés supplémentaires ses

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.

La convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif et ses modalités doivent être fixées par une convention individuelle entre l'employeur et le salarié concerné.

sur ces plannings tant sur leur date de communication que sur leurs changements ponctuels, ' l'absence de production aux débats devant la cour d'appel de Douai de la convention collective régissant les

L'article 31 de la convention collective prévoit que l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus

de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Elle compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des hôtels cafés restaurant du 30 avril 1997.

d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées par le salarié en vue de leur fixation au passif de la procédure collective, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une

La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté.