l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

[L] [I], était assujettie à la taxe sur le chiffre d'affaires, à la taxe d'apprentissage, à la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction

de la formation professionnelle continue sont inférieures au montant prévu à l'article 235 ter D, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée ".

professionnelle continue.

[O] n'entrait pas dans le cadre de la formation professionnelle continue - la société, qui ne produit ni le contenu de la formation suivie par Mme [L], ni aucun document justifiant des missions qu'elle

la formation professionnelle continue n’aurait pas été effectivement déclarée et payée au titre de son activité professionnelle ; - l’amende proportionnelle de 5 % n’est pas fondée, dès lors que l’administration

professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction.

à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue.

EXPOSE DU LITIGE L'Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS) a employé Mme [U] [E], nom d'usage [W], née en 1962, par contrat de travail à durée

auxquelles elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, des cotisations supplémentaires de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

activités conduites en matière de formation professionnelle continue.

Enfin, aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L.

Par ailleurs cette société a omis de déposer les déclarations annuelles de taxe d'apprentissage pour les années 1993 et 1994, de formation professionnelle continue pour les années 1992 et 1994 et de taxe

S'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, la proposition de rectification précitée relève, sans être contestée sur ce point par M.

sa réclamation tendant à la décharge des cotisations supplémentaires en matière d'impôt sur les sociétés, de taxe d'apprentissage et de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, des rappels de contribution à l’audiovisuel public et de taxe d’apprentissage et de formation

Sur les autres demandes S'agissant de la demande nouvelle relative au préjudice résultant d'un défaut de formation professionnelle continue, il est réclamé par le salarié une somme de 15.000 € sans

professionnelle continue.