la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les Territoires d'Outre-Mer, prévoient que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 30 NOVEMBRE 2011 N°2011/1162 Rôle N° 09/10755 CPAM DU VAR C/ [E] [C] SARL ALP'BAT DRJSCS GROUPAMA SUD

[I] [Y], son compagnon et comme personne ayant causé l'accident, Mme [B] [A], la gérante de la société.

Sur appel formé par la société [1], la chambre commerciale de la présente cour a, par arrêt définitif, rendu le 8 février 2022, statué comme suit : Confirme le jugement du tribunal de commerce de Rodez

Rémy Y... agissant en qualité de gérant ". C'est également en se désignant comme " le gérant " que M. Rémy Y... a signé le courrier du 5 février 2009 emportant notification à M.

Elle a exposé : - que le locataire gérant la Société Plein Sud Auto n'avait pas restitué le fonds de commerce, n'ayant transmis au terme du congé fixé ni les livres comptables, fiscaux, sociaux, ni le

Elle a exposé : - que le locataire gérant la Société Plein Sud Auto n'avait pas restitué le fonds de commerce, n'ayant transmis au terme du congé fixé ni les livres comptables, fiscaux, sociaux, ni le

Afin de faire valoir mes droits à la retraite, j'ai cédé mon fonds de commerce. Ce dernier est vendu au 30 mars 2018.

Le 24 décembre 2016, à effet au 2 janvier 2017, la société Hôtel Picard a donné son fonds de commerce en location-gérance à la société [Adresse 11] et déclaré sa cessation d'activité.

son frère et co-gérant M.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

également conducteur de véhicule lequel a été victime d'un grave accident.

[B] était bien affilié au titre de professionnel libéral pour une gérance de la société [1] et lui avait précisé que le cotisant était informé de son statut dans les courriers et notifications qui lui

Par arrêt du 17 septembre 2001, la 17e chambre A de cette cour a confirmé le jugement et rejeté comme irrecevables ou non fondées les demandes autres plus amples ou contraires des parties et condamné les

Le 10 mai 2011, Monsieur [I] [M] a été victime d'un accident du travail. Monsieur [O] [J], en tant que gérant de la SNC ANDRE [J], a rempli la déclaration d'accident du travail le 11 mai 2011.

Elle demande également de le condamner au paiement de la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens y compris les frais d'expertise. *

Le 24 janvier 2019, la CPAM a notifié par courrier à Monsieur [W] [G] que son état en rapport avec l'accident était consolidé à la date du 8 février 2019.

d'un fonds de commerce de station-service de société pétrolière', lequel concerne la station-service dans son ensemble, y compris la boutique.

[M] pour donner un coup de main et sans être rémunérée sur demande de M. [I], ajoutant que celui-ci gérait aussi la pharmacie depuis le local situé au-dessus.

, qu'il venait d'investir des sommes importantes dans son fonds de commerce et que son chiffre d'affaires était en progression comme ses pièces en attestent en appel.