[X] [R] demande au premier président de débouter Me [I] et la SCP notariale de leur demande et de les condamner à lui verser la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

- sur le moyen tiré de l'absence de retranscription de l'avis au parquet En application des dispositions de l'article 63-I alinéa 1 du code de procédure pénale « dès le début de la mesure, l'officier

Nous , H.RATINAUD,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société First [I] aux dépens.

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[E] [I] et Mme [P] [B] épouse [I] à payer à la SARL Doya Immobilier la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNE Mme [T] [I], divorcée [H], à payer à M.

I] [S] à lui payer la somme de 610 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

[D] et Mme [I] à payer à Mme [V] veuve [K] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de M.

Aux termes de l'article 15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une enquête

de Procédure Pénale ; * * * M.

MOTIVATION Conformément aux dispositions des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 136 du code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicables et autrement

[B] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [R] la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute M.

[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[X] [O] et Mme [M] [N] à payer à la Sci [1] et la Scp [Y] [H] - [I] [B] - [W] [T] la somme de 2 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum M.

[Z] [I] à son encontre, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile ; M.

1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les présentes écritures et les pièces y annexées, Infirmer le jugement du tribunal judiciaire

de procédure pénale.

[H] [I] de ses autres demandes y compris celle formée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamné Madame [H] [I] à verser à la SAS [2] les sommes suivantes : * 5 000 euros nets

du code de procédure civile.