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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

5fca576f30558a1f8cd622c3

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le débiteur doit donc être de bonne foi pendant la phase d'endettement mais aussi au moment où il saisit la commission de surendettement, ce qui implique sa sincérité, et tout au long du déroulement de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e751044

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La Cour d'appel statue sur les responsabilités et les indemnités dues par les tiers responsables et les compagnies d'assurance, en tenant compte du décès de la victime initiale et de la transmission d

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

5fca605796ea9747c2dcffe1

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Décision de la Cour d'Appel du 5 novembre 2020 (arrêt au fond). Le contenu spécifique de la solution n'est pas détaillé dans l'en-tête du document fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 24 septembre 2020 (contenu non détaillé dans l'en-tête fourni). L'arrêt a été rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe après notification aux

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fca63b53a15d34bf1126656

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

La cour d'appel de Paris rend un arrêt contradictoire, signé par la présidente de chambre et le greffier, après délibéré. La décision est mise à disposition au greffe de la cour.

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre

5fca2de078bba14612ab14a2

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 1er décembre 2020 statue sur les droits relatifs à la propriété agricole et à la promesse unilatérale de vente de 380.000 euros, en précisant les obligations

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb40

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Arrêt rendu le 28 septembre 2020 réformant ou confirmant partiellement le jugement du 3 avril 2019 selon les chefs d'appel présentés par les sociétés appelantes et la défense des intimes.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3fc

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon statue sur les responsabilités des trois sociétés intimées et les obligations relatives à l'Unité Économique et Sociale. Le jugement du Conseil de Prud'hommes est co

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fd9534a8283b03c7cfd2ecd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

d'apprécier à nouveau est aussi soumise à l'appréciation de la cour, qu'il y a donc litispendance et que, à supposer que, dans une acception stricte du terme, il y ait seulement connexité, cette exception implicitement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030d

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Lyon a statué sur les obligations résultant de l'article L320-2 du code du travail applicables à l'Unité Économique et Sociale SFR et ses filiales dans leurs rapports ave

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 10 novembre 2020 a été rendu de manière contradictoire après débat le 29 septembre 2020. Le dispositif complet de la solution n'est pas visible dans l'extrait fo

Résumé IA — à vérifier
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

L'intimée fait valoir, en substance, que l'absence de contestation de la compétence du conseil de prud'hommes implique la reconnaissance d'un contrat de travail ; qu'elle travaillait de manière occulte

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161023

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication, en qualité de conseiller municipal, d'une copie de la liste exhaustive de tous les contentieux dans lesquels la commune de Cabriès est impliquée

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face0acdc6046d47bee617

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Plusieurs véhicules sont impliqués. Le véhicule tiers de Mme [Y] assuré par le Gan est impliqué. La société Gan doit indemniser.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a402c33bb68747a0332

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt du 2 octobre 2020 de la Cour d'appel de Lyon statue sur les droits et obligations des parties dans le cadre du droit du travail applicable à la filiale et à l'unité économique et sociale SFR,

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda76d55369af01d04ff942

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

[V], qui avaient mis sur le marché la nacelle élévatrice impliquée dans la survenance de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd90eda99729ea8790e6db7

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

3e chambre sociale

5fca681507682f519d8e24f2

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

[Z] [U] saisissait le tribunal de affaires de sécurité sociale des Pyrénées -Orientales d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la MSA Grand Sud concernant ses droits à la retraite

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9cc48bfa85d058e0819cb

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Elle indique que si Mme [G] considérait que le véhicule de M [K] était impliqué dans son accident, il lui appartenait de le mettre en cause, ce qu'elle n'a pas fait.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170275

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

par le maire de Bagneux à sa demande de communication des documents relatifs aux expertises médicales dont elle a fait l'objet dans le cadre de sa mise à la retraite pour invalidité, à savoir : 1) l'imprimé

Source officielle

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