d'instruction, ou qui sont subis par des tiers; Sur le préjudice matériel : Attendu qu'au soutien de sa demande Monsieur Y... fait valoir qu'il travaillait régulièrement en intérim avant son incarcération

Que, renvoyé devant le Tribunal correctionnel de Paris par ordonnance du 30 mai 2011, il a bénéficié d'un jugement de relaxe, aujourd'hui définitif, rendu le 28 juillet 2011 ; Qu'il a ainsi été incarcéré

Son épouse a averti verbalement l'employeur de son incarcération pour plusieurs années sans précision de durée.

Le 28 juin 1996, il a fait l'objet d'une interpellation par les services de police, à la suite de laquelle il déclare avoir été incarcéré jusqu'au 28 août 1998.

S'agissant de la durée de l'incarcération, M. [K] [R] a été détenu provisoirement du 12 novembre 2021 au 23 décembre 2021 soit 41 jours. Lors de son incarcération, il était âgé de 60 ans.

[O] [Y] a été incarcéré pendant la période du 19 mars 2013 au 21 juin 2014.

Par ailleurs, la situation de santé du requérant s'est immédiatement dégradée en suite de son incarcération.

Le 19 octobre 2017, vous nous avez fait part, par écrit, de votre incarcération pour 4 mois à la prison de Grasse pour un 'problème familial'.

Il affirme en outre que la révélation de l'incarcération au personnel et aux jeunes de l'association ne peut être le fait que de son employeur, s'agissant de faits intervenus dans une autre ville.

L'employeur produit encore le témoignage de M. [Q] [Z] rédigé en ces termes': «'Le vendredi 23 août 2019, lorsque M.

judiciaire le 19 juin 2009 par ordonnance du Juge d'instruction ; Qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu le 27 septembre 2012, laquelle n'a fait l'objet d'aucun recours ; Qu'il a ainsi été incarcéré

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier en l'absence de toute précédente incarcération.

Soit la somme de 12 510,20€ pour les trois mois d'incarcération.

[J] fait valoir sans être contesté sur ce point d'une part qu'il a été interpellé avec un autre employé de la SEMEC au sein de leur service et devant les autres employés et qu'il est en conséquence peu

A la date de ses incarcérations, M. [P] était âgé de 23 ans puis de 26 ans, célibataire et sans enfant.

Il a ainsi tout perdu du fait de son incarcération.

Pour le Ministère Public, le choc carcéral a été plein et entier en l'absence de toute condamnation pénale et incarcération.

versent les cotisations sociales à leurs employés qui les déclarent à l'administration fiscale.

[K] était âgé de 27 ans au moment de son incarcération et était célibataire, sans enfant.

Par courrier recommandé du 18 octobre 2012 il a informé son employeur qu'il était disponible pour reprendre le travail.