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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
635236a38c924eadffcc4762
20 octobre 2022
aux limites du contrat qui les lie, la victime devant alors agir contre l'assureur du responsable pour obtenir l'indemnisation du préjudice que ne couvrirait pas son propre assureur dommage.
Pôle 1 - Chambre 8
6322c168e2d0c6fcb0c3cb6a
2 septembre 2022
[D] la somme de 50.000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, outre la somme de 3.000 euros à titre de provision ad litem.
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945cd
6 juin 2019
, d'un poste de préjudice entièrement indemnisé par les indemnités servies par la CPAM) - remboursement des frais funéraires : 5 000 euros - préjudices personnels de M.
6253cbd2bd3db21cbdd8e624
14 septembre 2011
siège a, selon arrêt mixte du 20 août 2008, confirmé le jugement en ce qu'il a dit Monsieur Victor A...dépourvu de qualité pour agir dans le cadre de la présente instance, déclaré acquis le droit à indemnisation
6253cc89bd3db21cbdd906cf
22 mai 2013
Roch X...a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice résultant de l'accident survenu le 16 juillet 2008, Avant dire droit, - ordonné une expertise médicale confiée au docteur Claude E..., - condamné
6253c95dbd3db21cbdd8814d
9 février 2006
Monsieur X... et EDF demandent à la Cour de juger que Madame Z... et la Société SOGESSUR seront condamnées à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par Monsieur X... et par EDF en suite de l'accident
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8151d1fb03057d9a4f8b
26 avril 2022
mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu du barème indicatif d'invalidité ; Attendu qu'il résulte de ces textes et du principe de l'indemnisation
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6776
5 avril 2024
[T] [C] est en droit de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, -condamner la société Airbus SAS à verser à M.
6610e5f474ef9f00086f6778
[J] [R] est en droit de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, -condamner la société AIRBUS SAS à verser à M.
6610e5f474ef9f00086f677a
[X] [Z] [M] est en droit de demander l'indemnisation intégrale du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts, -condamner la société Airbus SAS à verser à M.
Chambre Commerciale
60358d52a8845fb21a015269
31 mars 2016
Dorés a définitivement perdu la valeur de son fonds de commerce, ces immobilisations, son droit au renouvellement de son bail et sa clientèle, ' juger que la société Pains Dorés a droit à une indemnisation
Pôle 2 - Chambre 3
6032ef107c256762fe69aa2c
30 octobre 2017
condamner la société GMF à l'indemniser intégralement des préjudices subis, - condamner la société GMF à lui verser les sommes de : > 100.000 € à titre de provision à valoir sur son entier préjudice
6253ca7fbd3db21cbdd8b2ec
30 avril 2008
intégrale du préjudice et une égalité de traitement entre les victimes de l'amiante dans le cadre de la procédure d'indemnisation par le FIVA ; Attendu en outre que la cour ne peut que constater
Chambre 1-6
664452c5b94eb60008b3d2cd
18 avril 2024
[L] [I] bénéficie d'un droit à indemnisation intégrale, du préjudice subi à la suite de l'accident de la circulation survenu le 7 février 2015 et impliquant un véhicule assuré auprès de la GMF, - débouté
Pôle 2 - Chambre 2
61632b3181886c8c1bac9732
4 novembre 2011
[Y] [F] et Mme [V] [T], épouse [F] ont assigné en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices, l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), le docteur [P] [A] et la CPAM de
1ère chambre civile A
66a33c2a02a12a235bae6d5c
25 juillet 2024
[H] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit et jugé qu'Axa France IARD est condamnée à prendre en charge l'indemnisation intégrale des préjudices découlant de l'accident du 7
Chambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
qu'il soit fait application du barème d'indemnisation au titre de l'atteinte à l'intégrité physique et psychique et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait sur les chefs de préjudice liés
4ème chambre
DCA_24NT03223_20251212
12 décembre 2025
exposition aux rayonnements ionisants ; l’exposition aux rayonnements ionisants lors de son affectation en Polynésie française est le seul facteur cancérogène identifiable ; * ils ont droit à l’indemnisation
6253cc18bd3db21cbdd8f1b0
8 février 2012
, de lui allouer une indemnité provisionnelle de 7 500 euros à valoir sur son indemnisation et de désigner un expert médical avec avis d'un sapiteur en oto-rhino-laryngologie pour l'examiner.
CHAMBRE 8 SECTION 1
615e0d55c25a97f0381f4ce2
11 septembre 2014
Sur l'appréciation du prétendu préjudice, le Crédit Agricole rappelle que le principe est celui de l'indemnisation de la perte de chance, ce qui ne peut jamais conduire à une indemnisation intégrale du
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