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47 746 résultats pour « indemnité compensatrice de congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64acf3e803c09105db6c0537

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[Y] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Fort de France pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un solde d'indemnité de départ à la retraite, d'une indemnité compensatrice de congés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35c42edfb0b58c05f1c8

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[G] [M] la somme de 17 000 euros au titre de la prime variable 2019 et 2020 outre 1 700 euros d'indemnité compensatrice de congés payés afférents » PAR « Condamne la S.A.S Kisters France à payer à M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a00

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus 2010 ; * 9.500 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur le bonus 2011 ; * 1.750 € bruts à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86f28

Appel

5 février 2004

5 février 2004

conventionnelle de licenciement, - 1 025.85 F à titre de complément de salaire pendant le congé-maternité, outre l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, - 513.12 F au titre de l' indemnité

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 080,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 408,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, -

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'indemnité compensatrice de préavis . 3 636,30 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis . 114 861,71 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2173c549ea05a7cd2c0a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur la demande au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

licenciement - 3 565,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 5 236,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés cumulés durant son arrêt de travail - 92,30

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0da6c25a97f0381f4e88

Appel

25 février 2015

25 février 2015

pour l'année 2013, - 219,36 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

67f9f6f7190d73a10ce27d82

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318facdc6046d47a7fbc6

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par jugement du 12 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 19 003,12 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 63 900 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd906a4

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

, 70 € à titre d'indemnité compensatrice de congé payé supplémentaire et celle de 149, 52 € à titre d'indemnité compensatrice de congé pour jour férié ; * à Mme X...la somme de 621, 46 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc5ecdc6046d475717c4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

1 196,17 euros brut au titre de l'indemnité de préavis qu'il convient de majorer de la somme de 119,62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 3 307,38 euros à titre de dommages

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc2ef450cc02530a7dd28b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de la rupture du contrat de travail et non sur l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 2012/2013, qu'il peut donc faire en valoir en justice ses droits sur les congés payés nonobstant la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6d7

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de préavis Monsieur [G] [C] demande la somme de 246,18 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37adfd1bc2605de4b4be4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - statuant à nouveau : - juger qu'elle reste devoir M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4a

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

Storm Telephone + à : - la somme de 181 852 FCP, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ef548bc59fcf4f0eda

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Le 12 novembre 2016, l'Association [2] a formulé des remarques sur les chefs de redressement relatifs : à l'indemnité compensatrice de congés payés et indemnité de précarité : CDD (point 1) aux sommes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6966c7633dcd15b3da8

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

compensatrice de congés payés, - juger que le reliquat de l'indemnité compensatrice de congés payés s'élève à la somme de 205,98 euros et non 952,84 euros comme réclamé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90cbd3db21cbdd87179

Appel

29 novembre 2004

29 novembre 2004

compensatrice de préavis: 1 849.90 , outre l=indemnité compensatrice de congés payés afférente, - indemnité compensatrice de congés payés: 1 651.19 , Il réclame la remise du reçu pour solde de tout compte

Source officielle

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