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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314724
25 avril 2024
87,50€ au titre des congés payés dus pour la période travaillée du 5 au 13 juillet 2020 ; 422,40€ au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; 42,24€ au titre des congés payés y afférents ;
CHAMBRE SOCIALE A
5fd929026c83f7081c85fd2e
27 mai 2020
Sur la base du salaire mensuel moyen ci-dessus de 6.094,38 euros, l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité de congés payés afférents au paiement desquelles a été condamnée la société ZARA
Chambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
conventionnelle de préavis ; - 2.016,03 euros à titre d'incidence congés payés ; - 44.801,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf28
2 juillet 2008
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3. 200 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive non précédée de la procédure légale de licenciement ; -147, 69 € à titre d'indemnité
6253ccd2bd3db21cbdd915bf
20 mai 2014
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 863, 06 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, -186, 30 ¿ au titre des congés payés afférents, -454, 12 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle
665aba3097d59200081071b1
25 janvier 2024
pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 13 800 euros au titre des indemnités conventionnelles de préavis, 1 150 euros au titre des congés payés sur indemnités conventionnelles de préavis
Chambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62f6
3 avril 2025
conventionnelle de préavis et 679,02 euros de congés payés afférents ; 2 263,43 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; 13 580,58 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement, Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement
Chambre Sociale
6a19205ccdc6046d4752ad6b
28 mai 2026
[N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2
9 octobre 2025
de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis, l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, et des dommages
Pôle 6 - Chambre 6
60361cb13cf5428079e96889
16 décembre 2015
18'105 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis (3 mois x 6035 euros), - 1810,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 7083 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de
8ème Ch Prud'homale
652e261f92ba098318768511
16 octobre 2023
Sur les conséquences financières Par suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Y] est fondée à solliciter l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité conventionnelle de préavis
Pôle 6 - Chambre 4
6033252062f26396ac07c7cf
19 septembre 2017
de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée
6253ca97bd3db21cbdd8b7b1
5 mai 2008
compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, * 3. 082, 48 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, * 308, 24 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,
Pôle 6 - Chambre 1
6162f3c324fee0dd3d0060e3
27 juin 2012
Subsidiairement, la SA EUROPE AIRPOST demande de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais de limiter les indemnités conventionnelles de préavis et de congés payés à 30.966
Chambre 4 A
62736981a58162057dac6602
29 avril 2022
[D] est fondé à réclamer le paiement de la somme de 6.608,68 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 11.076 € brut au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois.
1re chambre sociale
64eedc94bb2c32d969d3526e
12 juillet 2023
l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que dès lors que la rupture est due aux manquements de l'employeur, l'indemnité
6629f36fdc6faf0009588a3b
24 avril 2024
conventionnel de préavis (2 mois x752, 58), * 150,51 euros au titre des CP y afférents, * 752,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (¿ de 752,58 x 4), * 4515,48 euros (6 mois) au
Pôle 6 - Chambre 10
68fb978011af6ba0065f3aff
23 octobre 2025
et 2005 * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale * 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi * 5 316,80 euros au titre de l'indemnité
6253c980bd3db21cbdd887f6
28 septembre 2006
conventionnelle de licenciement - 11 769 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1 176 euros, à titre de congés payés afférents, - 58 845 euros, à titre de dommages-intérêts, - 1 500
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