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29 228 résultats pour « indemnité conventionnelle de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

87,50€ au titre des congés payés dus pour la période travaillée du 5 au 13 juillet 2020 ; 422,40€ au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis ; 42,24€ au titre des congés payés y afférents ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd929026c83f7081c85fd2e

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la base du salaire mensuel moyen ci-dessus de 6.094,38 euros, l'indemnité conventionnelle de préavis et l'indemnité de congés payés afférents au paiement desquelles a été condamnée la société ZARA

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba0ae405357f749ea42c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

conventionnelle de préavis ; - 2.016,03 euros à titre d'incidence congés payés ; - 44.801,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf28

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3. 200 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive non précédée de la procédure légale de licenciement ; -147, 69 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915bf

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 863, 06 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, -186, 30 ¿ au titre des congés payés afférents, -454, 12 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-5

665aba3097d59200081071b1

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 13 800 euros au titre des indemnités conventionnelles de préavis, 1 150 euros au titre des congés payés sur indemnités conventionnelles de préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

conventionnelle de préavis et 679,02 euros de congés payés afférents ; 2 263,43 euros d'indemnité de requalification du CDD en CDI ; 13 580,58 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9328cdc6046d4764adc7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de licenciement nul, indemnité conventionnelle de préavis, congés payés afférents, et indemnité légale de licenciement, Statuant à nouveau des seuls chefs infirmés et y ajoutant, Dit que le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19205ccdc6046d4752ad6b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de rupture, à savoir une indemnité compensatrice de préavis, même si le salarié était dans l'incapacité d'exécuter son préavis, l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle, et des dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60361cb13cf5428079e96889

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

18'105 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis (3 mois x 6035 euros), - 1810,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 7083 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

652e261f92ba098318768511

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Sur les conséquences financières Par suite d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mme [Y] est fondée à solliciter l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité conventionnelle de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6033252062f26396ac07c7cf

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de requalification, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement; -Requalifié la rupture conventionnelle en une rupture anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b1

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

compensatrice de congés payés sur rappel de salaire, * 3. 082, 48 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, * 308, 24 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162f3c324fee0dd3d0060e3

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Subsidiairement, la SA EUROPE AIRPOST demande de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, mais de limiter les indemnités conventionnelles de préavis et de congés payés à 30.966

Source officielle
CA

Chambre 4 A

62736981a58162057dac6602

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[D] est fondé à réclamer le paiement de la somme de 6.608,68 € au titre de l'indemnité de licenciement, et de 11.076 € brut au titre de l'indemnité conventionnelle de préavis de trois mois.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64eedc94bb2c32d969d3526e

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

l'employeur à ses obligations pour que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que dès lors que la rupture est due aux manquements de l'employeur, l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a3b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

conventionnel de préavis (2 mois x752, 58), * 150,51 euros au titre des CP y afférents, * 752,58 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement (¿ de 752,58 x 4), * 4515,48 euros (6 mois) au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3aff

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 2005 * 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale * 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi * 5 316,80 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f6

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

conventionnelle de licenciement - 11 769 euros, à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, - 1 176 euros, à titre de congés payés afférents, - 58 845 euros, à titre de dommages-intérêts, - 1 500

Source officielle

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