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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
6034b567ee38b4a115a6ed6f
12 octobre 2016
[S] [O] à payer à la société Régie Linge Finances une indemnité compensatrice de préavis de 8 460 euros et une indemnité de procédure de 300 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217f1
17 octobre 2025
[R] une indemnité dès lors qu'il n'a pas exécuté son préavis et qu'enfin, la confiance qu'elle avait placée en lui s'est trouvée trahie. Néanmoins, l'abandon de poste commis par M.
CHAMBRE SOCIALE A
60368672213e6529a790a31d
13 octobre 2015
[I] les sommes suivantes à titre de : * indemnité compensatrice de préavis : 10'325,25 € * congés payés afférents : 1 032,52 € * indemnité conventionnelle de licenciement : 3 083,23 € * dommages-intérêts
CHAMBRE SOCIALE B
65ab729936bfc00008d68c86
19 janvier 2024
en une démission et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ; - infirmer le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau, - condamner Mme [L] à payer la somme de 433,92 euros à titre d'indemnité
60362a02f3ea8c8cfd16540d
9 décembre 2015
régler une somme de 4.126,50€ brut au titre de l'indemnité de compensatrice du préavis non effectué.
Pôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation de l'indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 4498 €retenue par les premiers juges et confirmée par la Cour.
Chambre sociale-2ème sect
69e85b5ecdc6046d47192843
21 avril 2026
compensatrice de préavis, - 1 316,14 euros bruts à titre de congés payés sur le préavis, - 78 968,40 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 102 000 euros nets à titre de
7ème Ch Prud'homale
65b36c5a8c0355000835f6e4
25 janvier 2024
[E] à payer à la société Ateme la somme de 13 153,72 euros à titre d'indemnité du préavis non exécuté - Condamner M.
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d7fc25a97f0381f4d99
15 février 2012
Elle rappelle la jurisprudence sur le calcul de son indemnité et le texte relatif au préavis non respecté.
15e chambre
5fd93561fc93ae174bb095fb
13 mai 2020
[T] à verser à la société la somme de 23 013,42 euros à titre d'indemnité de préavis non exécuté ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour infirmait le jugement entrepris il est demandé de
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5023
20 juillet 2023
du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir condamner Mme [R] au paiement de l'indemnité de préavis non exécuté.
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93315
24 mai 2016
Il indique qu'il souhaite faire une demande reconventionnelle d'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect de son préavis par le salarié.
6253c84dbd3db21cbdd84d68
26 mai 1999
Vous percevrez le 1er avril 1994, en même temps que vous "solde de tout compte", une indemnité de préavis non travaillée qui correspondra au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé".
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
[R] soit condamné à lui verser une indemnité de préavis non exécuté et qu'il soit constaté qu'elle a versé la somme de 752,12 euros brut à titre de régularisation d'indemnité de congés payés.
9e Chambre A
615e0e3fc25a97f0381f53ee
18 juillet 2014
par écrit et lors des débats à la confirmation du jugement sur la démission et à son infirmation sur le rappel de salaire, formant une demande reconventionnelle en la somme de 1495 € au titre de l'indemnité
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
X... à payer à la société VEGETAL SERVICES une somme de 390, 30 € au titre de l'indemnité de préavis non exécuté par le salarié -ordonner la compensation des sommes -subsidiairement, si la cour venait
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4e8
18 mai 2022
de licenciement ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 6.955,86 euros d'indemnité de préavis non effectué, outre 695,56 euros au titre des congés payés ; - fixer
65166eaf788aac83189ea7d9
6 septembre 2023
[I] [Z] à lui verser 630 euros d'indemnité forfaitaire compensatrice de préavis non exécuté par le salarié, 5.000 euros de dommages et intérêts pour comportement abusif, ainsi que 3.000 euros en application
Pôle 6 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aba
5 juillet 2022
d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,
6253cb27bd3db21cbdd8cf5a
23 octobre 2008
X... a droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement qu'il réclame.
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