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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6034b567ee38b4a115a6ed6f

Appel

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[S] [O] à payer à la société Régie Linge Finances une indemnité compensatrice de préavis de 8 460 euros et une indemnité de procédure de 300 euros sur le fondement de l=article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217f1

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[R] une indemnité dès lors qu'il n'a pas exécuté son préavis et qu'enfin, la confiance qu'elle avait placée en lui s'est trouvée trahie. Néanmoins, l'abandon de poste commis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60368672213e6529a790a31d

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

[I] les sommes suivantes à titre de : * indemnité compensatrice de préavis : 10'325,25 € * congés payés afférents : 1 032,52 € * indemnité conventionnelle de licenciement : 3 083,23 € * dommages-intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab729936bfc00008d68c86

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

en une démission et en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes ; - infirmer le jugement déféré pour le surplus ; Statuant à nouveau, - condamner Mme [L] à payer la somme de 433,92 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60362a02f3ea8c8cfd16540d

Appel

9 décembre 2015

9 décembre 2015

régler une somme de 4.126,50€ brut au titre de l'indemnité de compensatrice du préavis non effectué.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399de9

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

un préjudice qui sera indemnisé par l'allocation de l'indemnité compensatrice de préavis pour le montant de 4498 €retenue par les premiers juges et confirmée par la Cour.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compensatrice de préavis, - 1 316,14 euros bruts à titre de congés payés sur le préavis, - 78 968,40 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 102 000 euros nets à titre de

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65b36c5a8c0355000835f6e4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[E] à payer à la société Ateme la somme de 13 153,72 euros à titre d'indemnité du préavis non exécuté - Condamner M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d7fc25a97f0381f4d99

Appel

15 février 2012

15 février 2012

Elle rappelle la jurisprudence sur le calcul de son indemnité et le texte relatif au préavis non respecté.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd93561fc93ae174bb095fb

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

[T] à verser à la société la somme de 23 013,42 euros à titre d'indemnité de préavis non exécuté ; À titre subsidiaire, si par extraordinaire la Cour infirmait le jugement entrepris il est demandé de 

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5023

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de voir condamner Mme [R] au paiement de l'indemnité de préavis non exécuté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93315

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Il indique qu'il souhaite faire une demande reconventionnelle d'indemnisation du préjudice subi du fait du non respect de son préavis par le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d68

Appel

26 mai 1999

26 mai 1999

Vous percevrez le 1er avril 1994, en même temps que vous "solde de tout compte", une indemnité de préavis non travaillée qui correspondra au salaire que vous auriez perçu si vous aviez travaillé".

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[R] soit condamné à lui verser une indemnité de préavis non exécuté et qu'il soit constaté qu'elle a versé la somme de 752,12 euros brut à titre de régularisation d'indemnité de congés payés.

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0e3fc25a97f0381f53ee

Appel

18 juillet 2014

18 juillet 2014

par écrit et lors des débats à la confirmation du jugement sur la démission et à son infirmation sur le rappel de salaire, formant une demande reconventionnelle en la somme de 1495 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

X... à payer à la société VEGETAL SERVICES une somme de 390, 30 € au titre de l'indemnité de préavis non exécuté par le salarié -ordonner la compensation des sommes -subsidiairement, si la cour venait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4e8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de licenciement ; - fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société la somme de 6.955,86 euros d'indemnité de préavis non effectué, outre 695,56 euros au titre des congés payés ; - fixer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65166eaf788aac83189ea7d9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[I] [Z] à lui verser 630 euros d'indemnité forfaitaire compensatrice de préavis non exécuté par le salarié, 5.000 euros de dommages et intérêts pour comportement abusif, ainsi que 3.000 euros en application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

62c52990a2c4236379079aba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf5a

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

X... a droit au règlement des indemnités de préavis et de licenciement qu'il réclame.

Source officielle

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