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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a00
30 mai 2017
de repos compensateurs non pris pour 2009, outre 12.772 € à titre d'indemnité de congés payés afférents ; - 102.752 € (soit 676 heures x 152 €) à titre d'indemnité de repos compensateurs non pris pour
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f0e
16 octobre 2025
[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateur non pris, d'une indemnité pour travail
Pôle 6 - Chambre 11
643f88f2ad85da04f53a3c9b
18 avril 2023
Il est par ailleurs constant que, contrairement à ce qu'a retenu le conseil de prud'hommes, l'indemnité de repos compensateur ouvre droit, dans la mesure où le repos compensateur est assimilé à une période
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ef2
7 décembre 2007
compensateurs 2001 : pas de repos compensateur le contingent de 130 n'étant pas atteint ; 2002 : 260,25 heures supplémentaires rémunérées, soit une indemnité de repos compensateur de (260,25-130
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
Y... les sommes suivantes : - 11 734,32€ à titre d'indemnité de repos compensateur, - 2 457,05€ au titre du salaire du mois de juin 2015, - 7 371,09€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'une
19e chambre
6033f03537c243a0e6ce1aa6
1 mars 2017
Sur l'indemnité de repos compensateur : Il résulte des articles L. 3121-11 du code du travail et D. 3121-14 du code du travail que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel
1re chambre sociale
659f977d3328fa00087a25e0
10 janvier 2024
Attendu que la demande à titre d'indemnité de repos compensateur est liée à l'application de la convention collective nationale des déchets, en sorte que la cour doit déterminer préalablement la convention
6253cb2cbd3db21cbdd8d031
4 novembre 2008
de congés payés et d'indemnités pour repos compensateur, - pour le surplus, ordonné la réouverture des débats, et invité les parties à s'expliquer, au regard de l'article L 120- 2 du Code du travail
6253c8aabd3db21cbdd85e8d
11 décembre 2001
des justificatifs produits, à un rappel de salaire d'un montant de 115. 000 francs (incluant l'incidence congés payés et du travail le dimanche) et à l'octroi de la somme de 32. 000 francs à titre d'indemnité
8ème Ch Prud'homale
6707704581e733ee269830d9
9 octobre 2024
compensateur et a jugé qu'il devait obtenir paiement, au titre de l'indemnité de repos compensateur, de la somme de 71 728,35 euros.
6253cc32bd3db21cbdd8f705
16 mai 2012
€ payée par la société MIDAS ; - Sur le repos compensateur Considérant que M.
Chambre Sociale-Section 1
6620b8c9bd6a8f00086ab9f7
17 avril 2024
compensateurs obligatoires, ainsi que 571,19 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de repos compensateur.
6253cce4bd3db21cbdd919c9
26 juin 2014
*5 037 236 FCFP au titre des heures supplémentaires dues, *1 490 254 FCFP au titre de l'indemnité de repos compensateur *700 685FCFP au titre des congés-payés sur heures supplémentaires et repos compensateurs
CHAMBRE SOCIALE A
66fe355a91b69e88a370fc97
2 octobre 2024
S'agissant de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur, le liquidateur estime que le salarié doit justifier du non-versement
Chbre Sociale Prud'Hommes
63c10584bf9fd47c90a13758
12 janvier 2023
Le contingent annuel des heures supplémentaires ayant été dépassé, il a droit à une indemnité des repos compensateur.
17e Chambre B
5fdd3c24990a1ba4a7fe2b85
27 septembre 2018
Sur le rappel d'indemnités de repos compensateur dont indemnité de congés payés : Cette demande est subséquente à la précédente.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd960a1ad83004b881ae42a
12 février 2020
pour repos compensateur non pris en dépassement du contingent annuel, - 58,06 euros au titre des congés payés sur l'indemnité pour repos compensateur, - 8 653,05 euros au titre du travail dissimulé
17e chambre
633e7085f8faf13e2e973f3a
5 octobre 2022
Sur l'indemnité au titre du repos compensateur pour les années 2016 et 2017 Le salarié réclame le paiement d'une indemnité en raison du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans
6253c9e5bd3db21cbdd897f7
23 octobre 2007
Jacques X... : - 19.245,05 Euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 1.924,50 Euros à titre d'indemnité de repos compensateurs, congés payés inclus, - 3.087,53 Euros à titre d'indemnité de
6253c8d0bd3db21cbdd8655e
15 octobre 2002
compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de salaires correspondant à des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, d'une indemnité de repos
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