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23 799 résultats pour « indemnités légale et compensatrice de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c66527a11effc4b7a5

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 070,82 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 10 184,40 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 018,44 euros

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[Y] de ses demandes : d'indemnité pour nullité du licenciement ; d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; d'indemnité légale de licenciement ; d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6036ad806ff0a04ead1584a8

Appel

16 septembre 2015

16 septembre 2015

A titre subsidiaire, la RATP demande à la cour de dire que les indemnités réparatrices ne peuvent excéder l'équivalent de l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés

Source officielle
CA

19e chambre

63b677b4a853827c9026d2f8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

compensatrice de préavis et 300 euros au titre des congés payés afférents ; * 625,08 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 3 000,39 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06d8d0451e8318d0eb73

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

légale de licenciement : 1 321,17 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 446,56 € ; - congés payés sur préavis : 344,65 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 392,44 € ; - rappel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e5d0451e8318d0eb83

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

légale de licenciement, l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés sur préavis, l'Indemnité compensatrice de congés payés et le rappel de salaire de décembre 2016 à mai 2017, son infirmation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

légale de licenciement, * 1.707,92 euros au titre de la mise à pied conservatoire, * 4.159 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 415,90 euros au titre des congés payés y afférents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dfd0451e8318d0eb7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

- indemnité compensatrice de préavis : 3 348,45 € ; - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 334,86 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 010,33 € ; - rappel de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e4d0451e8318d0eb81

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

légale de licenciement : 909,27 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 3 519,77 € ; - indemnité compensatrice de congés payés : 2 419,99 € ; - rappel de salaire de novembre 2016 à mai 2017 (deniers

Source officielle
CA

19e chambre

633e7085f8faf13e2e973f3c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

et 154 euros au titre des congés payés afférents * 4 620 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 462 euros au titre des congés payés afférents * 1 732,50 euros à titre d'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre sociale

669b5304a3418ee2ae72d13a

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

légale de licenciement, * 6 616 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 661,60 € à titre de congés payés sur préavis, * 30 000 € à titre d'indemnité d'éviction et réparatrice du préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

légale de licenciement, . 2 114,52 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 211,45 euros de congés payés afférents, . 1 500 euros d'indemnité de l'article 700 du Code de procédure civile, -

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca64d6c7633dcd15b3bd8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[F] les sommes suivantes : * 2.767,41 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 2.550 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 255 € au titre des congés payés afférents,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6312ef3e2e6a8e4f13ca636d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, -d'indemnité légale de licenciement ; -d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; -de dommages et intérêts pour violation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64767

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- 447,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement. - 1221,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 122,19 euros au titre des congés payés y afférents.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034ba4f99765ca5d7ca9a1b

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

légales de licenciement, compensatrice de préavis et de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; * de le réformer pour le surplus et statuant à nouveau sur le fondement de l'article L

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d5c80b565ec7590f7ceb

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9cce29a1d410635833ada

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

compensatrice de préavis outre 312,02 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 950,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, * 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a19204ccdc6046d4752ac47

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de dommages-intérêts, - condamné Mme [J] à payer à M.

Source officielle

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