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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
644b63a2c51457d0f882dd27
27 avril 2023
en l'absence de connaissance de la créance cautionnée et de son montant, s'agissant d'un compte courant dont la position est inconnue au jour de la signature du cautionnement, - que l'établissement,
3ème Chambre Commerciale
661f660d2313f20008a5276f
16 avril 2024
[T] à payer au Crédit Agricole en qualité de caution solidaire de la Société Analys : - Au titre du prêt n°00047509304 d'un montant initial de 60.000 euros: La somme de ............................
1ère Chambre
64549e56eedb07d0f8185ea7
2 mai 2023
Saisi par assignation délivrée par la banque en date du 15 juillet 2019 en vue de condamner les cautions à lui verser la somme de 23 408,62 euros au titre du solde débiteur du compter courant de la SARL
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1ad
5 mai 2022
Elle ne disposait d'aucune épargne et avait par ailleurs souscrit un autre acte de cautionnement à l'égard d'une autre banque à hauteur de la somme de 57 000 euros.
1ère chambre civile B
697b0a28cdc6046d47122e14
27 janvier 2026
[O] [X] s'est porté caution à hauteur de 25% de l'encours restant dû et dans la limite de la somme de 37.375 euros.
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84acf
21 novembre 1997
Par exploit en date du 7 novembre 1992, la Société SOVAC a fait sommation à Monsieur Raphaùl X... de payer la somme de 850 francs. Cette sommation est restée sans effet.
6253cd53bd3db21cbdd92f3b
23 février 2016
En effet, c'est à cette date que s'apprécient les éléments constitutifs du TEG et l'indication erronée ou non de son montant.
2 e chambre civile
69738a71cdc6046d476df628
15 janvier 2026
[I] aurait versé une quelconque somme à la banque en sa qualité de caution, ni accepté d'exécuter ses engagements.
Chambre commerciale
660cf25f7c1ccb0008628d3d
2 avril 2024
[Z] à payer à la Banque Populaire Du Sud les sommes suivantes': -la somme principale de 50'679,25 euros au titre du cautionnement du solde débiteur du compte, augmentée des intérêts de retard au taux
Chambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
Il comporte les mentions manuscrites suivantes, que Mme [C] ne conteste pas avoir rédigées : 'En me portant caution de la Toulousaine, dans la limite de la somme de 30000 (trente mille) EUR couvrant le
4e chambre civile
644229afd2fa6fd0f804034d
20 avril 2023
[R] [V] (ci-après la caution) s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 897600€ couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
Dès lors, les cautions ne sont pas fondées à soulever la nullité de ce cautionnement en invoquant l'absence d'indication de la date du contrat de prêt, du montant du taux de retard, du remboursement périodique
6033fc9ca08f23acc6c46cca
21 février 2017
[K] [H] et Mme [N] [X] épouse [H] se sont régulièrement portés cautions de M.
Pôle 5 - Chambre 9
633fc373e633183e2ee17b48
6 octobre 2022
[B] pour la somme de 416.576,84 euros, à titre chirographaire, au motif que le créancier maintient le montant de sa créance en le justifiant grâce à un faisceau d'indices permettant de l'admettre en totalité
6253c87dbd3db21cbdd85673
14 décembre 2000
sur l'acte de cautionnement en cause ne contient pas l'indication que la caution sera tenue au règlement des intérêts de retard, du montant de la clause pénale et autres frais,accessoires; Qu'elle demande
6253ccacbd3db21cbdd90e4c
19 décembre 2013
Mme X... et Messieurs Y... se sont portés cautions solidaires chacun à concurrence des sommes suivantes : - 1o prêt : 7. 098 ¿ chacun, - 2o prêt : 19. 500 ¿ chacun, - ouverture de crédit : 6. 500 ¿ chacun
Pôle 5 - Chambre 6
6319876351eeae4f1309d232
7 septembre 2022
mise en 'uvre de la garantie fournie par la SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE HABITAT RIVES DE [Localité 5] qui selon quittance subrogative émise le 2 juillet 2017, s'est acquittée à ce titre de la somme de
2ème chambre
626b818dd1fb03057d9a52dd
27 avril 2022
Le 21 juillet 2015, par acte sous-seing privé, [F] [Z] s'est porté caution solidaire et indivisible de la société Arbat au profit de la Banque Populaire pour toutes les sommes que la société Arbat resterait
6253cdadbd3db21cbdd941b5
27 septembre 2018
A titre subsidiaire et à supposer l'acte de caution opposable, il fait valoir que la convention de compte courant ne peut faire office d'autorisation de découvert ; que l'indication de l'adoption de la
6253cd24bd3db21cbdd92641
9 juillet 2015
En effet, l'acte de cautionnement précise très clairement que le cautionnement est donné en garantie d'une opération spécifique, à savoir un prêt octroyé à la Sarl Boulangerie Franck X... d'un montant
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