procédure civile, SUR CE LA COUR Au soutien de sa requête en déféré, la SARL Restomarne indique que la nullité encourue a été couverte du fait de la régularisation de la procédure par l'indication

ailleurs il ne critique pas utilement la motivation de l'ordonnance du premier juge, qui a considéré qu'il ne disposait pas de garanties suffisantes de représentation, ce qui ressort en effet de l'indication

enregistré à son secrétariat le 22 juin 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication, par voie numérique, dans un format numérique, ouvert et réutilisable, par indication

31 décembre 2021 puis a poursuivie en qualité de veilleuse de nuit polyvalente dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022 et que ces contrats de travail portent l'indication

MOTIFS : Sur la nullité de l'assignation : Il est soutenu que l'assignation serait nulle au motif que l'indication de l'adresse de la juridiction serait erronée.

Appelante de cette décision, la société GEFCO fait grief au tribunal d'avoir retenu une faute lourde de sa part résultant de l'indication d'une adresse erronée du destinataire sur le bordereau de groupage

L'employeur fait valoir en substance que : - l'omission de l'indication de l'adresse de la mairie dans la convocation à l'entretien préalable n'a causé aucun préjudice au salarié ; en tout cas, l'indemnisation

du local) ; 9) l'indice de répétition (adresse du local) ; 10) la nature de la voie (adresse du local) ; 11) le nom de la voie (adresse du local) ; 12) le compte propriétaire (propriétaire(s) du local

disposé d'un délai raisonnable pour préparer sa défense puisqu'elle a même été contrainte de solliciter la réouverture des débats, - que l'assignation du 22 janvier 2016 ne comporte pas en outre l'indication

1997 portant cession du bail de son cabinet sis à cette adresse et ne faisant pas men- tion d'une nouvelle adresse du bailleur.

A l'appui de sa demande d'annulation, elle invoque que l'adresse de la future épouse française, indiquée par son époux sur l'acte de mariage marocain, est une fausse adresse la domiciliant chez une tante

APPELANTE Madame [I] [B] DITE [H] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 2] (ITALI) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric ROSI, avocat au barreau de GRASSE

juge administratif ; -s'agissant des diligences de l'administration et de l'assignation à résidence judiciaire, la motivation est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés à l'exception de l'indication

demande de voir déclarer irrecevables les conclusions signifiées le 29 mars 2011 par les consorts [E]-[S] au motif, sur le fondement de l'article 961 du Code de procédure civile, qu'elles portent l'indication

Jacques X... a interjeté appel de ce jugement le 18 décembre 2006 en mentionnant dans son acte d'appel son adresse à Chelles, la dénonciation aux parties de sa nouvelle adresse à Placassier n'ayant été

7] [Adresse 7] Madame [J] [G] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 7] [Adresse 7] Représentés par Me Aude TONDRIAUX-GAUTIER, avocat au barreau d'AMIENS

Il soutient que : -il justifie de la réalisation de travaux d'entretien et de rénovation sur les logements loués ; les frais afférents doivent être admis en déduction de ses revenus ; l'indication de

Elle fait valoir que cependant l'adresse au [Adresse 5] à [Localité 11] résulte d'une facture SFR, d'un mandat de prélèvement et d'un RIB ; que celle du [Adresse 6] à [Localité 9] (93) est une adresse