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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629e
12 février 2002
Sur les frais de déplacement, l'Association a répondu, à l'audience, que ces sommes n'étaient pas dues à la salariée.
6253c8c0bd3db21cbdd862a1
6253c8c3bd3db21cbdd86348
Chambre Sociale
616323163dbed56e5e2c2f67
5 octobre 2011
âgé de moins de 60 ans, ayant cessé totalement ou partiellement son travail par suite de maladie ou d'accident et bénéficiant de prestations versées par la sécurité sociale, une indemnité journalière
2e chambre sociale
6260f8ef6d9e13277d6e381f
20 avril 2022
pas plus de 149 jours d'indisponibilité et que la salariée avait bénéficié de 164 jours d'indisponibilité.
6253cce4bd3db21cbdd919bb
5 juin 2014
Cette lettre la convoquait à un entretien à son retour de congé maladie, afin de l'entendre en ses explications.
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda4256
13 octobre 2022
A ce titre, le règlement intérieur prévoit, à son article II.3.3Absences maladie al4, que 'sous 48 heures, le salarié doit produire un certificat médical précisant la durée prescrite d'indisponibilité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60351319743e1e3efc76c547
23 juin 2016
[Y] le bénéfice du régime de longue maladie, de dire que M.
Pôle 6 - Chambre 2
67932fd89097fd849ae8ab48
23 janvier 2025
DIT qu`au titre de l'article R 1455-12 du Code du Travail, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire ; DIT qu'en cas d`indisponibilité du Médecin inspecteur territorialement il sera désigné
5ème Chambre
DCA_23PA04973_20250306
6 mars 2025
Outre la maladie de Hodgkin, lui a été diagnostiquée une cardiopathie toxique apparue à la suite du traitement par chimiothérapie qui lui a été administré en Algérie, justifiant que lui soit octroyé un
Sociale C salle 3
69005c1e2481d356bd17034b
24 octobre 2025
Toute indisponibilité consécutive à la maladie, à l'accident de travail ou de trajet, sauf cas de force majeure, ou à un cas fortuit et grave, tel qu'incident au domicile, accident ou maladie grave du
616318bbe0639f4f1a04a4cd
28 octobre 2011
(Lyon), rendu plusieurs décisions le 26 octobre 2010, et donc après le jugement du conseil de prud'hommes ; le tribunal a confirmé la décision de prise en charge de la maladie de M.
Chambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
En cas d'indisponibilité pour accident ou maladie, professionnels ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous s'ils justifient au moment de l'arrêt de travail': ''pour les
Sociale B salle 3
6639c3cb941311000823866b
19 avril 2024
Le 16 avril 2019 la salariée a été placée en arrêt-maladie prolongés.
5fd91933a42694b4ecfe1a64
20 mai 2020
A compter du 30 mai 2017, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.
Chambre 4-5
66878c8505d6f7f678d48d6e
4 juillet 2024
L'ensemble des demandes du salarié doit donc être rejetée.
6253cc69bd3db21cbdd9003b
19 décembre 2012
SA RTE EDF TRANSPORT C/ SOCIETE D'EXPLOITATION MARITIME CORSE Société SHIPOWNER'S PROTECTION LIMITED CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUE
Pôle 6 - Chambre 8
660f9509a40f8b0008cb7703
4 avril 2024
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
6253cd36bd3db21cbdd929dc
5 novembre 2015
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne d'un jugement rendu le 25 janvier 2012 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de
5ème chambre sociale PH
69d5e9f2cdc6046d477bb0e7
7 avril 2026
Les conditions d'ancienneté prévues à l'alinéa 6.121 ne sont pas exigées en cas d'indisponibilité supérieure à 30 jours et due à un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale
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