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9 185 résultats pour « infraction unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

65bb44d21712fc000885e7bf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses uniques écritures déposées le 20 février 2020, M.

Source officielle

Page 3 sur 460

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 22 Janvier 2001c/ANDREANI Michèle

6253c886bd3db21cbdd85855

Appel

12 septembre 2001

12 septembre 2001

A l'audience de la Cour, le conseil de la prévenue soutient que l'infraction n'est pas constituée, les animaux en question n'étant pas dangereux, et qu'en tout état de cause Michèle ANDREANI n'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90b

Appel

3 décembre 2008

3 décembre 2008

Infraction prévue et réprimée par les articles L. 3421-1, L. 3424-2 et L. 3421-2, R. 5149, R. 5179, R. 5180 et R. 5181 du Code de la santé publique, Convention internationale unique sur les stupéfiants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le procureur de la République, le 05 juin 2008c/Cyrille X

6253cb20bd3db21cbdd8ce13

Appel

6 février 2009

6 février 2009

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

A la suite de l’établissement d’un procès-verbal de constat d’infractions, dressé les 20 juillet et 3 août 2017 par un agent assermenté, le maire de Nice a, par un arrêté du 8 août 2017 pris au nom de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur l'Officier du Ministère Public, le 30 janvier 2008c/Abdelkader

6253cb05bd3db21cbdd8cad8

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

.- COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb21bd3db21cbdd8ce1e

Appel

7 novembre 2008

7 novembre 2008

. - COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164894

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170429

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions

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CA

Chambre civile

6630896e0316960008413465

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (ci-après le FGTI) a opposé la faute de la victime.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c5299ca2c4236379079bdd

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées aux articles 321-1 et 321-2 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6341141658bc223e2e3f0a10

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société soutient que le constat de travail dissimulé du 16 novembre 2018 n'aurait pas été signé par les agents ayant constaté l'infraction.

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CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a048

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00245_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

pénales ; la requête vise indifféremment une série d'actes de délinquance constitutifs d'infractions et impliquant l'intervention de la police au titre d'opérations de police judiciaire ; - un certain

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6a0e96f9cdc6046d47653f90

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] sollicite l'infirmation de l'ordonnance, au motif que ce dernier conteste les affirmations selon lesquelles il aurait été en rupture de traitement, que c'est uniquement en raison d'une intolérance

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CA

Chambre civile TGI

643106ed28558704f52e6c35

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (le FGVAT) a déposé ses premières conclusions d'intimé le 25 novembre 2011.

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CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a424

Appel

15 février 2008

15 février 2008

SUR CE : Présent à l'audience assisté de Maître DEBLIQUIS, Ramazan X... déclare que le comptable de la société BATIM PRO avait omis de faire la déclaration unique d'embauche.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a1926b0cdc6046d4753e909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

et sous quelque forme que ce soit, et notamment sur le site internet « meilleurechainedemagasins.fr », et sur leurs réseaux sociaux, sous astreinte de mille (1.000) euros par jour de retard et par infraction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b123

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

prévue et réprimée par les articles L. 3421- 4, R. 5132- 84, R. 5132- 85 et R. 5132- 86 du Code de la Santé Publique, Convention internationale unique sur les Stupéfiants du 30 mars 1961 ; - d' avoir

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CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

A l'issue de l'enquête, le 3 janvier 2006, le services des Douane transmettait sa procédure au parquet de Toulouse soulignant que les infractions à caractère fiscal étaient établies à l'encontre de la

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