[L] a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Toulouse (CIVI) aux fins d'expertise.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des titres exécutoires et des actes de poursuite se rapportant aux procès-verbaux d'infraction

28/05/2026 ARRÊT N° 201/2026 N° RG 24/00583 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QAZO SG/KM Décision déférée du 25 Janvier 2024 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

demande de communication du relevé d’information intégral concernant son client titulaire d’un permis de conduire n° X délivré le 1er juillet 1991 afin de connaître tant le solde de points que les infractions

à son secrétariat le 7 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Menton à sa demande de copie du document commissionnant et assermentant Monsieur X, agent municipal ayant constaté des infractions

MOTIFS DE LA DÉCISION La commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'[Localité 5] a débouté M.

réquisitions du procureur de la République en date du 12 décembre en application des dispositions des articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde à vue pour infractions

chambre civile et commerciale ARRÊT DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2025 - RG N°23/00350 - COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION

ne pouvait se faire uniquement sur les attestations qu'il avait produites aux débats, celles-ci ne permettant pas de caractériser une infraction ; Qu'en effet, la cour a estimé ce que suit : 'tant

Le code de la construction et de l'habitation prévoit l'habilitation d'agents municipaux pour constater les infractions précitées.

date du 6 mai 2009, le tribunal correctionnel de Meaux a déclaré Mme [G] [V] coupable d'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable, d'exécution de travaux non autorisés, d'infraction

contrôle de la législation au Havre et le bureau des douanes de [Localité 3] ont notifié à l'encontre, respectivement, de la SAS Prolaser et de la société Herport pour le compte de la SAS Prolaser, des infractions

délégué interministériel à la sécurité routière et délégué à la sécurité et à la circulation routières à sa demande de communication d'une copie du bilan complet des radars (nombre annuel de messages d'infractions

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2009, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public du Centre Automatisé de Constatation des Infractions

Se plaignant d'infractions à la règlementation sociale par les sociétés G7 et Serenis Grand Est leur ayant conféré un avantage concurrentiel déloyal au détriment de leurs concurrents, la société Viacab

[L] [E] (ci-après, la 'Société'), au [Localité 7] (78), dans le cadre de la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé prévues aux article L. 8221-1 du code du travail.

C'est donc aux copropriétaires de rapporter la preuve de chaque infraction pour laquelle ils sollicitent la liquidation de cette astreinte.

[J] et Mme [T] n'ont pas commis d'infraction et l'a déboutée de ses demandes de condamnation ; statuant à nouveau ; - constater l'infraction commise par M.