Sur la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, 14.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 19 août 2019 et M.

Par jugement contradictoire du 9 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nîmes a, pour l'essentiel, déclaré irrecevable l`opposition formée, déclaré non avenue l`ordonnance portant injonction de payer rendue

Par jugement du 30 juin 2020, le Tribunal judiciaire de SAVERNE a rejeté l'exception de caducité de l'ordonnance d'injonction de payer du 23 mars 2018, a condamné la société GEDIMAT WOLFF SA à payer à

[N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 AVRIL 2024

Elle demande à la Cour de constater la nullité du commandement de payer signifié le 17 janvier 2018, de dire qu'elle a régulièrement formé opposition à l'injonction de payer, que l'ordonnance portant injonction

Elle a sollicité la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer et le paiement de la somme de 3.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il ressort des données juridiques du litige de première instance que, par ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2019, M.

non avenue l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 1er octobre 2013 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu; - à titre principal, de déclarer irrecevables les demandes de la société Cofidis

[I] [W] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 22 mai 2024 le condamnant à payer à la SNC BMW Finance la somme de 9.971,29 euros au titre du solde d'un contrat de location avec option

[S] de payer à M.

Or, selon elle, l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 21 mai 2010 n'est pas valablement rentrée dans le champs de la cession du 26 juin 2013 et en a même été exclue par l'article 4.2.2 du

Bordeaux, 1re ch. civ., 24 mai 2018, no 17/02905 ; C. A. Dijon, 2e ch. civ., 14 nov. 2019, no 17/01852).

[O] a déposé au greffe de la cour d'appel une ordonnance d'injonction de payer datée du 29 juin 2018 enjoignant à M.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer : L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit

Ainsi, la signification de l'ordonnance portant injonction de payer du 19 septembre 2017 étant intervenue le 2 octobre 2017, soit dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé, l'action

de payer du 12 avril 2016, statuant à nouveau, - prononcer la nullité de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer du 8 septembre 2016, - déclarer recevable son opposition à l'injonction

de payer pour partie non-fondée, ordonnant la capitalisation des intérêts et le condamnant à diverses sommes d'argent au profit de la [5].

[C] de son opposition à ordonnances d'injonction de payer, - le condamner à payer à M.

de payer.