[P] [T] ou [T]; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 28 jours à compter du 30 décembre 2022 à 9h57, Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [

Les intimés soutiennent qu'en formant appel le 2 août 2021, soit au-delà du délai d'un mois à compter de la signification du jugement qui lui en a été faite, Mme [S] est irrecevable en son appel.

des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 13 septembre 2021 notifié le 14 septembre 2021 à 9 heures, de Monsieur LE PREFET DE SAVOIE portant obligation de quitter le territoire national sans délai

compte tenu de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours conformément à l'article 125-1 du code de procédure civile, Condamner M.

d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

[S] [P] a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire national sans délai selon arrêté du préfet du Rhône pris le 15 février 2022 qui lui a été notifié le jour même.

Par déclaration du 3 juillet 2024 au greffe de la cour, monsieur [B] formait appel du jugement précité.

Par déclaration du 5 juillet 2024 au greffe de la cour, monsieur [N] formait appel du jugement précité.

ne fait obligation de mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours ; - qu'à titre subsidiaire, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre

à l'égard de l'[4] peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande

articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2022, de PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai

[J] [S] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 14 février 2025 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [X] [S] le 14 Avril

Ces deux minutes ne sont pas un délai raissonnable en termes d'intelligibilité pour un interprétariat à distance.

du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une

de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 16 Août 2024, à 11h56, Monsieur X se disant [X] [E] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de PERPIGNAN du 15

Maryne BONGIRAUD, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 31 janvier 2023, de MONSIEUR LE PREFET DE L'AUDE portant obligation de quitter le territoire national sans délai

Aux termes de l'article L743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du