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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccea92a57405de3316f5
26 janvier 2023
M [B] fait valoir qu'il ne peut être tenu compte du passif provisionnel (créances fiscales) mais ce passif a justement été déduit par le liquidateur de même que le passif contesté.
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a572
11 avril 2023
l'origine à titre définitif relativement à l'IS/IFA, soit une admission au total de 213.214,47 euros.
Pôle 5 - Chambre 9
644229efd2fa6fd0f804049d
20 avril 2023
En l'espèce, il résulte des pièces du liquidateur judiciaire que le passif est de 4592 euros (pièce n°6), dont 689 euros à titre définitif et 3.903 à titre non définitif et selon le liquidateur judiciaire
653b59ba502b828318c4e5c8
26 octobre 2023
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription
601178021c5d46974bbbe9ce
26 janvier 2021
le montant du passif social de Staff+, qu'il soit définitivement statué judiciairement sur la contestation de la prétendue créance de 4.305.000 euros du Comité d'entreprise de la RATP et que le réel passif
64364d5929c3df04f589a570
Il n'est pas contesté à hauteur d'appel que les créances déclarées à titre provisionnel relativement à la CVAE 2010 et 2011 ont bien été établies à titre définitif par un avis de mise en recouvrement définitif
13e chambre
64ae4e76dc6b4e05dbb0b981
11 juillet 2023
Il ajoute enfin que Mme [F] n'est pas recevable à contester le montant du passif dans la présente instance, lequel a été admis à titre définitif.
651d034afe8d588318c1b044
3 octobre 2023
qui mentionne bien l'inscription d'hypothèque provisoire, son renouvellement et l'inscription d'hypothèque définitive, état que le liquidateur judiciaire, conformément aux articles R.643-3 et R.643-6
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d406
15 juin 2010
font l'objet de recours devant la juridiction administrative, - le passif définitivement admis, soit 53 711, 43 euros, pourra être apuré dans le cadre du plan proposé à raison de 3 000 euros par an.
Chambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
Le 5 mars 2007 la caisse de retraite des auxiliaires médicaux CARPIMKO a déclaré au passif de la débitrice à titre privilégié définitif la somme de 11 766,89 € et à titre privilégié provisionnel la somme
63538885513cb5adff94373f
21 octobre 2022
Par courrier du 12 octobre 2020, le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé Parisien 2 ( le PRS) a déclaré au passif de la société Paris Angel : -à titre privilégié et définitif une créance de
6162c1cb34defd4c4b3b4614
20 novembre 2012
C'est dans ces circonstances que, le passif définitivement admis étant de 412 959,34 € et les fonds séquestrés représentant un total de 244 000 € environ, M.
2ème Chambre
6799c4345331f58c9ee86f66
28 janvier 2025
[D] [J] de sa demande visant à écarter l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire puis définitive de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan grevant le bien de M.
Chambre commerciale
69d5eb4fcdc6046d477bc76a
7 avril 2026
société [Q] [G] au passif de la société Sud Foncier pour le montant de 10 424,84 euros à titre chirographaire.
2ème chambre
67f5ff28e523525b14ffda08
8 avril 2025
de faux portant sur les deux lettres-certificat de créance adressées au CCME concernant ses créances admises au passif d'Entreprise [C] et de [C] Frères - Débouter les héritiers [C] de leur inscription
6253cd9abd3db21cbdd93d5e
5 octobre 2017
Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juillet 2015, le juge commissaire a fixé définitivement la créance de l'Urssaf au passif de la procédure à la somme de 5. 545, 00 € à titre du privilège
1ère Chambre civile
6808778853f7b81e1a5eb09d
22 avril 2025
Il importe donc de déterminer la créance que Mme [Z] a entendu garantir par l'inscription de l'hypothèque litigieuse.
8e Chambre A
6034b697696783a24a81488f
6 octobre 2016
D'autre part, aux termes de l'article L626-21 du code de commerce, l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises (') ne préjugent pas l'admission définitive de
Chambre A - Commerciale
64a65fd2bbd03a05db96511d
4 juillet 2023
[L] de procéder à leur inscription dans la situation comptable à établir au 30 avril 2016 et qu'ils seront déduits pour le calcul du prix définitif, - dire et juger que l'évaluation du prix définitif
63d37ac6d1bc2605de4b4aed
de la société Sky, à titre privilégié et définitif, pour un montant de 259.359 euros'».
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