Dès lors que son inscription en cette qualité a été active du 27 septembre 2009 au 15 septembre 2011, elle fait présumer la réalité d'une activité professionnelle exercée à titre indépendant, générant

Considérant qu'elle s'est retrouvée veuve avec la qualité de conjoint survivant elle sollicite l'infirmation du jugement entrepris et le bénéfice d'une pension de réversion au prorata de la durée de son

En application de l'article 1832-2 du code civil, lorsqu'un époux commun en biens acquiert des parts sociales avec des fonds communs, son conjoint doit en être informé et il peut revendiquer la qualité

- Elle assurait une gestion de fait de la société : elle assurait la gestion des étalages, commandait auprès des fournisseurs les marchandises, contrôlait la quantité et la qualité, elle donnait des

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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2011 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

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B, en qualité de conjoint de ressortissante française. Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M.

[J] [V] et a désigné Me [N] [N] en qualité de mandataire liquidateur. Par acte des 17, 19 et 31 juillet 2007, Me [N] ès qualités a assigné Mme [M] et MM.

Les bailleurs contestent également que le bénéficiaire de l'association présente les qualités requises pour assurer la bonne exploitation du fonds, ils soutiennent que l'inscription de Mme [A] à la MSA

[V] devait être considéré comme illégal et que seule Madame [C] avait la qualité de conjoint survivant.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 734 du même code : « En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants

Elle fait valoir pour l'essentiel qu'en l'absence d'annulation du mariage, la veuve a bien la qualité de conjoint survivant au sens du code de la sécurité sociale.

au barreau des Hautes Alpes, et statuant à nouveau, constater qu'elle justifiait au jour de sa demande d'inscription au barreau des Hautes Alpes d'une pratique professionnelle exercée en tant

[M], d'introduire, le cas échéant, une procédure en inscription de faux, - que la qualité héréditaire de M.

ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; 5° S'il a précédemment connu de l'affaire

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°006/2025, 5 pages) Numéro d'inscription

[C] [K] étant descendant d'un conjoint d'originaire mais n'étant lui-même ni conjoint, ni veuf, ni descendant d'originaire, il ne peut avoir conservé la qualité de Français ; qu'il ne soutient ni ne démontre

Par conclusions du 5 janvier 2022, après communication des inscriptions de faux déposées par Mme [J] [B], Mme la procureure générale a conclu le 5 janvier 2022 à l'irrecevabilité de l'inscription de faux