l’exercice de sa profession par l’architecte après son inscription.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

s'appliquant au délai d'appel en cause dès lors qu'il devait expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Il ne peut davantage se prévaloir d'un retour à l'emploi postérieur au 09 novembre 2010 (date de sa première demande d'inscription à Pôle Emploi) jusqu'au 13 février 2015 (date de sa seconde demande d'inscription

[X], de son bien immobilier, dans un délai de quatre mois suivant la date de décision à intervenir, -suspendre, pendant ce délai, la vente aux enchères publiques de l'immeuble prévue pour le 7 septembre

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription

que l'acte d'inscription de faux est dès lors irrecevable, - dire et juger que l'acte d'inscription de faux est en tout état de cause mal fondé, - en conséquence, rejeter l'incident soulevé par

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

La caisse a également estimé qu'une prolongation de son arrêt de travail postérieurement au 04 aout 2015 n'était pas nécessaire en raison de la fin de son contrat de travail et de son inscription à Pôle

au jugement d'ouverture dans le délai de trois mois expirant le 15 mai 2023 ; que le paiement partiel intervenu le 15 juin 2023, postérieurement au dépôt de la requête du bailleur le 16 mai 2023 est juridiquement

Le tribunal a rejeté les demandes contre Maître A..., considérant que le notaire qui a dressé un acte constitutif d'un privilège et en a requis l'inscription n'est pas tenu de procéder au renouvellement

[B] pendant la durée des délais consentis, - autoriser M.

Le point de départ du délai de prescription quinquennal de l'action en responsabilité fondée sur l'absence d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire doit ainsi être fixé au 22 juin 2015, date

Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à l'inscription dans un délai de deux mois.

Elle ajoute que dès lors qu'elle ne pouvait la poursuivre pendant le délai de grâce, elle ne pouvait pas non plus l'inscrire au FICP.

au FICP en juin 2011 pour ce prêt ; que les échéances, objet de cette inscription, n'ont jamais été régularisées ; - que le délai biennal de l'article L218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation

au FICP en juin 2011 pour ce prêt ; que les échéances, objet de cette inscription, n'ont jamais été régularisées ; - que le délai biennal de l'article L218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation

Mais avec la banque, il y a lieu d'observer que la signification du 19 août 2020 mentionne que le délai de recours contre le jugement signifié est d'un mois: la mention d'un tel délai est donc erronée.

hypothécaire a été prise le 24 février 2016, soit au-delà du délai de prescription biennal.

ordonnance d'injonction de payer interrompt le délai de forclusion, et fait courir un nouveau délai de même durée, un délai de forclusion n'est pas susceptible de suspension, les articles 2220 et 2240