Nous, Sylvie de FRAMOND, Conseillère de la chambre civile déléguée au service du surendettement de la Cour d'Appel de Pau, chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du

Par une lettre du 6 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la cour de ce qu’il ne serait pas en mesure d’instruire et de délivrer une « autorisation en régularisation » dans le délai imparti

à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence : Attendu que selon le mis en examen, le magistrat instructeur aurait violé le principe de la présomption d'innocence

à charge et à décharge ; 1) Sur la violation du principe de la présomption d'innocence : Attendu que selon le mis en examen, le magistrat instructeur aurait violé le principe de la présomption d'innocence

part à la procédure traitant des faits commis en février 2015 à Saint Germain en Laye, d'autre part à une autre procédure instruite par ses soins des chefs de tentative d'homicide volontaire en bande

Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit

Il instruit à charge et à décharge.

Par une lettre du 18 novembre 2025, le préfet de la Haute-Corse a informé la cour de ce qu’il ne serait pas en mesure d’instruire et de délivrer une « autorisation en régularisation » dans le délai imparti

sa demande de communication de l'ensemble du dossier de permis de construire n° 080 602 16 M0002 délivré à l'EARL X, comprenant notamment : 1) la décision délivrée au pétitionnaire ; 2) le dossier instruit

immeuble situé 1 place Catroux à Paris (75017) : 1) le dossier de demande de permis de construire déposé courant 2011 ou 2012 par la Banque de France ; 2) le récépissé de dépôt délivré par les services instructeurs

[H] qui : - lui a fait croire qu'il détenait le diplôme d'architecte habilité à instruire et déposer un permis de construire alors qu'il avait été radié de l'ordre des architectes en 2004, - n'a pas

délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Janvier 2026 tenue par Mme BOUC, magistrat chargé d'instruire

RG 26/01022 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXUL APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN INTIME Monsieur [T] [W] ORDONNANCE Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, magistrat chargé d'instruire

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU, chargée d'instruire l'affaire , Dans l'instance opposant : Madame [Z] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de PAU chargée d'instruire l'affaire en application des articles 939, 941 et 945-1 du code de procédure civile, Dans l'instance

président de la communauté de communes Provence Verdon, indique en outre qu’en vertu du principe de l'unité du dossier, l'ensemble des pièces du dossier au vu duquel une autorisation d'urbanisme a été instruite

La Sarl Soland a reproché à ERDF d'avoir failli à son obligation d'instruire sa demande et de lui faire une proposition de raccordement dans les délais requis, engageant à ce titre sa responsabilité.