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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae2
5 septembre 2013
Danielle X...a relevé appel de cette décision, Elle demande à titre principal l'annulation du jugement, fondée sur l'irrégularité de la saisine, la méconnaissance de la portée du moyen préjudiciel, le
CHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879963
30 août 2023
de la saisine d'origine, - dire qu'en l'état d'une irrégularité de saisine, la cour ne peut pas évoquer le fond de l'affaire et statuer sur l'existence ou non d'un éventuel état de cessation des paiements
4ème chambre commerciale
6a1a7347cdc6046d47748c16
29 mai 2026
- Sur l'effet de l'irrégularité de la saisine du juge : Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs
Rétention Administrative
671740626a24f8a713323b26
18 octobre 2024
envers les autorités consulaires, elle souligne la saisine du consulat faite le 16 septembre dernier sans réponse et la deuxième tentative faite seulement le 15 octobre.
6253cdd9bd3db21cbdd94b6f
6 novembre 2020
Par leurs dernières conclusions, M. et Mme H... demandent à la cour de : à titre principal, . déclarer les appelants irrecevables en leurs demandes en raison de l'irrégularité de la saisine, . déclarer
1ère chambre civile A
5fd934eeba348416bc415a6d
14 mai 2020
La société MCE, ayant demandé en vain à la banque la prise en charge de cette escroquerie, a saisi le tribunal de commerce de Lyon en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.
Pôle 1 - Chambre 11
69e313e3cdc6046d47a79c11
17 avril 2026
Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Chambre Etrangers/HSC
6901ad9c748a422ad9535323
27 octobre 2025
Or, le fait que les précédentes décisions d'isolement n'ont pas été jointes à la requête, en application des textes sus-rappelés, a entaché d'irrégularité la saisine du premier juge (Civ 1ère 3 septembre
3ème Chambre
6793331f32b173f45a7c8d27
23 janvier 2025
[M] [V] a saisi la [6] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.
3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7453
4 avril 2024
Il convient donc de prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance irrégulier du 5 février 2018 et la nullité du jugement subséquent tenant l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première
6704cb602f5f3246ff381468
3 octobre 2024
Sur l'irrégularité de la saisine aux fins de 4ème prolongation A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
1ère Chambre
6690c7300d808eb34e45542c
11 juillet 2024
Il en résulte que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé (2e Civ
67f0bdf92b128a2997685718
3 avril 2025
. 1) - Sur l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en l'absence d'actualisation du registre de rétention à défaut de mention des diligences consulaires Vu les
6253cdbdbd3db21cbdd94561
18 avril 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'ainsi que l'a déjà relevé la cour l'appelant a sollicité le prononcé de la nullité de la décision déférée au regard d'une irrégularité de la saisine du tribunal
6253ca58bd3db21cbdd8ac2b
22 octobre 2007
discipline dont les membres n' ont pas été légalement élus, la non communication des procès-verbaux de sa composition, la partialité du conseil, Maîtres A... et C... étant ses concurrents ; il invoque l' irrégularité
6780be21780de3a214879e7e
9 janvier 2025
un médicaments psychiatrique et un suivi qui ne s'opposent pas à son placement, - il a un état dépressif, son traitement est en cours, il a un rendez-vous la semaine prochaine, - le consulat a été saisi
680723e29db5bb5c624d2eb7
19 avril 2025
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Il limine litis il est reproché l'irrégularité de la saisine du JLD car il n'y a pas de pièces justificatives obligatoires et que le registre n'a pas
6253cd73bd3db21cbdd93630
2 novembre 2016
greffe une déclaration d'appel conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, - déclarer inopérantes et irrecevables ses conclusions déposées le 30 avril 2015, - constater l'irrégularité
6253c924bd3db21cbdd875f2
3 août 2005
procédure collective connaissaient son adresse véritable et la nature réelle de son activité ; Attendu en conséquence qu'il convient d'accueillir la demande en nullité du jugement, en raison de l'irrégularité
Se. Hospit. d'office
695e38d075782d5f0611094b
6 janvier 2026
Par conclusions écrites, reprises à l'audience, le conseil de la patiente a soulevé l'irrégularité de la saisine du juge, l'irrégularité du certificat médical initial, l'incompétence des signataires des
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