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35 563 résultats pour « irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae2

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Danielle X...a relevé appel de cette décision, Elle demande à titre principal l'annulation du jugement, fondée sur l'irrégularité de la saisine, la méconnaissance de la portée du moyen préjudiciel, le

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CA

CHAMBRE CIVILE

64f02d77db41fad969879963

Appel

30 août 2023

30 août 2023

de la saisine d'origine, - dire qu'en l'état d'une irrégularité de saisine, la cour ne peut pas évoquer le fond de l'affaire et statuer sur l'existence ou non d'un éventuel état de cessation des paiements

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1a7347cdc6046d47748c16

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- Sur l'effet de l'irrégularité de la saisine du juge : Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

671740626a24f8a713323b26

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

envers les autorités consulaires, elle souligne la saisine du consulat faite le 16 septembre dernier sans réponse et la deuxième tentative faite seulement le 15 octobre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b6f

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Par leurs dernières conclusions, M. et Mme H... demandent à la cour de : à titre principal, . déclarer les appelants irrecevables en leurs demandes en raison de l'irrégularité de la saisine, . déclarer

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd934eeba348416bc415a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

La société MCE, ayant demandé en vain à la banque la prise en charge de cette escroquerie, a saisi le tribunal de commerce de Lyon en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e313e3cdc6046d47a79c11

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 13 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6901ad9c748a422ad9535323

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Or, le fait que les précédentes décisions d'isolement n'ont pas été jointes à la requête, en application des textes sus-rappelés, a entaché d'irrégularité la saisine du premier juge (Civ 1ère 3 septembre

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CA

3ème Chambre

6793331f32b173f45a7c8d27

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[M] [V] a saisi la [6] aux fins d'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation.

Source officielle
CA

3e chambre civile

660f94f7a40f8b0008cb7453

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient donc de prononcer la nullité de l'exploit introductif d'instance irrégulier du 5 février 2018 et la nullité du jugement subséquent tenant l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première

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CA

Rétention Administrative

6704cb602f5f3246ff381468

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'irrégularité de la saisine aux fins de 4ème prolongation A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention

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CA

1ère Chambre

6690c7300d808eb34e45542c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il en résulte que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un premier appel formé contre un jugement n'est pas recevable à réitérer un appel du même jugement contre le même intimé (2e Civ

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf92b128a2997685718

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

. 1) - Sur l'irrégularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en l'absence d'actualisation du registre de rétention à défaut de mention des diligences consulaires Vu les

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94561

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'ainsi que l'a déjà relevé la cour l'appelant a sollicité le prononcé de la nullité de la décision déférée au regard d'une irrégularité de la saisine du tribunal

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac2b

Appel

22 octobre 2007

22 octobre 2007

discipline dont les membres n' ont pas été légalement élus, la non communication des procès-verbaux de sa composition, la partialité du conseil, Maîtres A... et C... étant ses concurrents ; il invoque l' irrégularité

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CA

Rétention Administrative

6780be21780de3a214879e7e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un médicaments psychiatrique et un suivi qui ne s'opposent pas à son placement, - il a un état dépressif, son traitement est en cours, il a un rendez-vous la semaine prochaine, - le consulat a été saisi

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Rétention Administrative

680723e29db5bb5c624d2eb7

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Il limine litis il est reproché l'irrégularité de la saisine du JLD car il n'y a pas de pièces justificatives obligatoires et que le registre n'a pas

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CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93630

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

greffe une déclaration d'appel conforme aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, - déclarer inopérantes et irrecevables ses conclusions déposées le 30 avril 2015, - constater l'irrégularité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875f2

Appel

3 août 2005

3 août 2005

procédure collective connaissaient son adresse véritable et la nature réelle de son activité ; Attendu en conséquence qu'il convient d'accueillir la demande en nullité du jugement, en raison de l'irrégularité

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

695e38d075782d5f0611094b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par conclusions écrites, reprises à l'audience, le conseil de la patiente a soulevé l'irrégularité de la saisine du juge, l'irrégularité du certificat médical initial, l'incompétence des signataires des

Source officielle

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