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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
64379d2e9477fe04f5cc624c
7 avril 2023
qu'ils ont été facturés sur la période du 06 avril 2016 au 31 décembre 2016, - facturations d'actes non médicalement prescrits: 34 464.12 euros, détaillés dans un tableau joint qui met en évidence qu'ils
3e chambre sociale
5fca62dabcb3a44ae3a2607a
4 novembre 2020
pour la période du 1er octobre 2008 au 30 novembre 2009 un indu pour facturations litigieuses est retenu à son encontre pour un montant total de 91 731,43 € et ce à raison des irrégularités suivantes
Pôle 1 - Chambre 9
65166dec788aac83189ea661
5 septembre 2023
Si cette facture ne respecte pas les modalités fixées à l'article L. 441-9 du code de commerce, dans la mesure où elle ne détaille pas les diligences facturées, il résulte de l'article 10 de la loi du
Chambre pôle social
670a1184f178dc2492b0fc7c
8 octobre 2024
[N] admettait des erreurs de facturations, et qu'il avait retenu un indu total de 234,75 euros après compensation.
64379d2d9477fe04f5cc623e
établi qu'à la date de leurs facturations, elle aurait été 'contrainte' de facturer des actes fictifs et elle échoue à démontrer le caractère imprévisible des menaces proférées comme leur caractère irrésistible
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
Mécontent de la qualité du service rendu, le propriétaire de la maison a adressé à l'entrepreneur un courrier de doléances, en date du 3 janvier 2017, se plaignant de diverses malfaçons et d'irrégularités
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e4a070cfbd3050592a1416
6 octobre 2025
'le détail de ces facturations et [vos] explications sur les éventuels taux de marge appliqués et l'utilisation réelle par [L] des produits et/ou services facturés.'
65166ded788aac83189ea663
Si la facture litigieuse du 31 janvier 2019 ne respecte pas les modalités fixées à l'article L. 441-9 du code de commerce, dans la mesure où elle ne détaille pas les diligences facturées, il résulte de
Pôle 5 - Chambre 5
633fc34ce633183e2ee17af7
6 octobre 2022
La société BMD, invoquant diverses irrégularités dans la facturation, a cessé de payer les factures reçues à compter du mois d'août 2017.
642fb69ccece1704f574779b
6 avril 2023
La société OCIM réplique que la société Attila revendique le paiement de factures injustifiées.
21e chambre
63c10a74bf9fd47c90a13efa
12 janvier 2023
des Hauts-de-Seine) agissant tant pour son compte que pour celui de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse de l'Essonne), un indu de 148 886,60 euros au titre d'anomalies de facturation
6287331ec1d4e9057d612e28
18 mai 2022
Or aux termes de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, le juge saisi d'une contestation d'honoraires en fixe le montant, nonobstant les irrégularités pouvant affecter leur facturation.
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (ci-après dénommée la caisse) a procédé à un contrôle des facturations
615e0e58c25a97f0381f553d
11 septembre 2014
sous-traitée à la société CPS mais que celle-ci, en revanche, a connu de nombreuses difficultés d'organisation concernant notamment la gestion des stocks, le contrôle qualité en cours de production et l'irrégularité
1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
de la SAS G-TEC produites à la procédure au titre des prestations P2 et P1 ECS, des montants correspondants aux factures GDF pour le poste P1 Energie et de la facture EDF contestée pour 4602,49 euros,
FOURNEYc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a41
13 octobre 2025
B- Sur l'irrégularité de la facturation émise par la société Km Viti Services 16.
Chambre Sociale
65aa2d71009f81000890db66
18 janvier 2024
à tort d'actes à 100%, - de la facturation à tort de déplacements, - de la double facturation.
3ème Chambre Commerciale
5fd94c53e930be3474319439
3 mars 2020
Les éventuelles irrégularités dans la facturation d'une commission pour M. [I] pour la somme de 6.000 euros ne sont pas directement imputables aux cédants.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff7bcdc6046d47579c33
23 avril 2026
- Sur la facturation d'indemnités kilométriques sur la commune de [Localité 3]: La caisse soutient que Mme [O] dont le cabinet infirmier se situe à [Localité 3], a facturé à tort des indemnités
Chambre 1-9
69f44aa8cdc6046d472f213d
30 avril 2026
5679619 du 5 décembre 2023 de 260,70 €, - facture 5652913 du 27 novembre 2023 de 17,74 €, - facture 5523423 du 29 septembre 2023 de 15 736,42 €, - facture 517680 du 19 juin 2023 de 0 €, - facture
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