de l'appel pour défaut de motivation Vu l'absence d'observations MOTIFS Vu l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'article

INTIME Monsieur le préfet des Bouches du Rhône Représenté par Madame [Z] [G] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 18

Elle soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

du contredit pour défaut de motivation ; que le conseil du demandeur a conclu au rejet de ce moyen en considérant que la déclaration de contredit était motivée conformément à la loi ; Attendu que

Le Ministère public a émis son avis le 20 octobre 2023, aux termes duquel il soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.

Le ministère public a requis par écrit à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation. L'appelante et son conseil ont eu connaissance de ces réquisitions.

Le ministère public a soulevé, par écrit, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation. M. [Y] et son conseil ont eu connaissance desdites réquisitions.

état de ce que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; il n'est pas précisé que le défaut de motivation entraîne l'irrecevabilité.

Le ministère public, dans son avis écrit du 9 août 2022 conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation.

A devant le tribunal administratif de Toulouse Sur la fin de non-recevoir opposée devant le tribunal administratif par le préfet de la Haute-Garonne : 5.

Il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles

Dans son avis écrit du 8 janvier 2024, le ministère public a soulevé l'irrecevabilité de l'appel, à défaut de motivation de ce dernier.

Le Ministère public, dans ses réquisitions écrites du 11 octobre 2022, conclut à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et au fond, à la confirmation de l'ordonnance.

Par jugement du 24 juin 2021 ce tribunal a : - déclaré cette opposition irrecevable pour défaut de motivation, - dit que la contrainte a acquis tous les effets d'un jugement, - dit que les frais de

de motivation ; - déclarer l'opposante irrecevable à contester le bien-fondé des contraintes relatives aux indues de prestation ; - débouter Madame [B] de toutes ses demandes ; - annuler le jugement

III/ Sur le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de motivation L'article R. 743-2 du CESEDA dispose que : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger

En l'espèce, il ressort de l'exposé du litige du jugement critiqué que Pôle Emploi Occitanie avait conclu à titre principal devant le premier juge à l'irrecevabilité de l'opposition à défaut d'être motivée

Sur le moyen soulevé d'office, de l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation, son conseil a fait valoir que la déclaration d'appel était suffisament motivée et qu'au surplus, Madame [M], signataire

Monsieur l'avocat général a conclu par un avis écrits du 17 avril 2023 à l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et à la confirmation de l'ordonnance déférée en cas de régularisation.

Le ministère public, dans son avis écrit du 12 août 2022, soulève l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation et subsidiairement sollicite la confirmation de l'ordonnance.