L'appel concernant le refus de jonction : En application de l'article 368 du Code de procédure civile, les décisions de jonction ou disjonction sont des mesures d'administration judiciaire de sorte

Les jonctions et disjonctions d'instance sont des mesures d'administration judiciaire insusceptible de recours, ce qui prive de portée et d'objet les critiques formulées par l'appelant au titre de défaut

MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

La société Qualiconsult fait valoir que les décisions de jonction et de disjonction sont insusceptibles de recours ; elle ajoute que la jonction ne crée pas une instance unique et que la péremption peut

au présent litige, le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance, qui sont des mesures d'administration judiciaire, non susceptibles de recours, par application de

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

distinctes et que la responsabilité disciplinaire doit s'apprécier individuellement ; Attendu que l'article 368 du Code de Procédure Civile dispose que les décisions de jonction ou disjonction d'instances

Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 783 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.

SUR CE LA COUR Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances

le 20 novembre 2015, et rappelle que le rapporteur n'est pas tenu de notifier immédiatement aux entreprises éventuellement concernées ses décisions de jonction ou de disjonction prises en cours d'instruction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Sur ce, Sur la jonction Il résulte des articles 907 et 766 (devenu 783) du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

et à la demande de sursis à statuer dans l'hypothèse où la cour déciderait d'évoquer ces difficultés, - de rejeter la demande de jonction - d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d'une

MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction Les articles 367 et 368 du code de procédure civile prévoient que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances