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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA05156_20240126
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
Chambre 1-7
69fd838bcdc6046d4704bf2e
7 mai 2026
Ces statuts modifiés ont été publiés au journal officiel le 25 février 2017.
1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature
Pôle 5 - Chambre 10
5fd9538a2e10863cc658f3fd
24 février 2020
demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Pontivy en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal
DCA_24PA05041_20250515
15 mai 2025
A B, né le 23 octobre 1967, a demandé, par une requête publiée au Journal officiel de la République Française du 9 juillet 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00050_20230123
23 janvier 2023
Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous
Avis
CADA:20135314
30 janvier 2014
Dans la mesure où le texte sollicité a été publié au Journal officiel de la République française et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet
CADA:20155745
7 janvier 2016
mises en place par la direction départementale des territoires du Doubs, en concertation avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) » telles qu'évoquées dans la réponse ministérielle publiée au Journal
5fd953d8c064d83d0d1f1b05
demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner [T] [Y] Interim en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal
1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC01840_20260212
12 février 2026
officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la
DCA_25NC01842_20260212
DCA_25NC01845_20260212
DCA_25NC01850_20260212
DCA_25NC01852_20260212
DCA_25NC01856_20260212
DCA_25NC01857_20260212
DCA_25NC01859_20260212
DCA_25NC01862_20260212
DCA_25NC01864_20260212
DCA_25NC01866_20260212
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