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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05156_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd838bcdc6046d4704bf2e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ces statuts modifiés ont été publiés au journal officiel le 25 février 2017.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22187_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

C, député, publiée au Journal officiel le 13 août 2019 admet que la cession d'une petite ou moyenne entreprise constituée par apport d'une entreprise individuelle existante, qui est en principe de nature

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Pontivy en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

A B, né le 23 octobre 1967, a demandé, par une requête publiée au Journal officiel de la République Française du 9 juillet 2021, au garde des sceaux, ministre de la justice, de l'autoriser à substituer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00050_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135314

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

Dans la mesure où le texte sollicité a été publié au Journal officiel de la République française et a ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens du 2e alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155745

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

mises en place par la direction départementale des territoires du Doubs, en concertation avec la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) » telles qu'évoquées dans la réponse ministérielle publiée au Journal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d8c064d83d0d1f1b05

Appel

24 février 2020

24 février 2020

demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner [T] [Y] Interim en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié au journal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

officiel de la République française et au Journal officiel de l’Union européenne en méconnaissance de l’article L. 122-3 du code minier ; - l’arrêté n’a pas été précédé d’une concertation menée par la

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