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75 résultats pour « jours fériés tombant un samedi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024526a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163fdd1b83ec65bfc44549c

Appel

11 janvier 2010

11 janvier 2010

la prise de 10 jours par an, : «les jours fériés coïncidant avec un jour 'uvré prévus au tour de service pour les agents postés, ou avec un samedi ou un dimanche pour les agents non postés donnera lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e3

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Il fait observer également que la procédure de licenciement est irrégulière car le 29 avril 2009 est un mercredi, que le 1er mai est un vendredi jour férié et chômé, le 2 et le 3 mai des samedi et dimanche

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91da9

Appel

15 décembre 2014

15 décembre 2014

de repos de Monsieur Y...tombent lors des jours de la semaine, il devra venir chercher Ewan à l'école à 16 h 00 (voire 16 h 45 selon l'emploi du temps de l'enfant), puis le ramener à l'école le lendemain

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc09c35d55562dbd44467e

Appel

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, il est stipulé que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Source officielle
CA

Chambre 4-6

643105f928558704f52e67d9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Concernant l'année 2012, il indique que ce nombre de jours de repos sera le suivant': 365 jours dans l'année-217 +1 jour au titre du forfait -8 jours fériés -104 samedi et dimanche -30 jours de congés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ede

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edf

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ee3

Appel

28 juin 2021

28 juin 2021

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

'; - un mail adressé par le salarié à son supérieur hiérarchique le 29 juin 2020 à propos de samedis travaillés et de la suppression de primes, dans lequel il décrit le déroulé de ses journées comme

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035705997b818969521af7d

Appel

27 avril 2016

27 avril 2016

 € au titre de 21 jours fériés chômés depuis 2010 valorisés à 10 heures chacun, en soutenant que les heures dues pour les jours fériés et pour les jours dit de « RH », correspondant aux jours où l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd883a3

Appel

16 février 2006

16 février 2006

ouvrés de l'échéance, et non les jours ouvrables comme le prétend l'appelante ; que la notion de jours ouvrés s'entend de jours effectivement travaillés et implique que les jours intermédiaires répondant

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[D] soutient avoir été privé du repos des jours fériés comme le prévoit la convention collective applicable à hauteur de 6 jours et 2 heures en 2020, 6 jours et 4 heures en 2021 et 5 jours et 2 heures

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637c746e9eb5b305d45f8f1e

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il est précisé que la direction leur imposait de ne jamais quitter le terrain avant 20h30, leur imposait des rendez-vous fournis tombant souvent le samedi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875badfde5caae99bcfe2

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[O] soutient avoir travaillé entre 50 et 60 heures chaque semaine jusqu'au 3 mars 2020, expliquant qu'il faisait l'ouverture et la fermeture du magasin du lundi au samedi inclus, ainsi que les jours fériés

Source officielle
CA

2ème Chambre

635b71bdb201587f74be01d3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

euros correspondant au montant de ses débours provisoires, arrêtés et détaillés suivant relevé de prestations provisoire du 26 novembre 2019, assortie en outre des intérêts au taux légal à compter du jour

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b1bf7c0f38137e6792a9e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

tombaient sur ses jours de repos (14 juillet, 1er et 11 novembre 2017) et qu'elle n'a pas été mise en mesure de bénéficier du repos compensateur prévu dans cette situation.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6708c016445a086e2bcedc4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le nombre de jours travaillés est déterminé chaque année après déduction des samedis, dimanches et jours fériés tombant un jour ouvré, congés légaux, jours de pont et de forfait, jours de réduction du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE

Source officielle

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