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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
Les salariés auront droit à 7 jours fériés chômés payés par an lorsqu'ils tombent un jour habituellement travaillé par chaque intéressé.
Chambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
la prise de 10 jours par an, : «les jours fériés coïncidant avec un jour 'uvré prévus au tour de service pour les agents postés, ou avec un samedi ou un dimanche pour les agents non postés donnera lieu
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1e3
27 février 2012
Il fait observer également que la procédure de licenciement est irrégulière car le 29 avril 2009 est un mercredi, que le 1er mai est un vendredi jour férié et chômé, le 2 et le 3 mai des samedi et dimanche
6253ccf6bd3db21cbdd91da9
15 décembre 2014
de repos de Monsieur Y...tombent lors des jours de la semaine, il devra venir chercher Ewan à l'école à 16 h 00 (voire 16 h 45 selon l'emploi du temps de l'enfant), puis le ramener à l'école le lendemain
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
Jours fériés ordinaires : Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
1ère chambre civile B
5fdc09c35d55562dbd44467e
8 janvier 2019
Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, il est stipulé que «le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable
Chambre 4-6
643105f928558704f52e67d9
7 avril 2023
Concernant l'année 2012, il indique que ce nombre de jours de repos sera le suivant': 365 jours dans l'année-217 +1 jour au titre du forfait -8 jours fériés -104 samedi et dimanche -30 jours de congés
6253cde8bd3db21cbdd94ede
28 juin 2021
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant."
6253cde8bd3db21cbdd94edf
6253cde8bd3db21cbdd94ee3
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
'; - un mail adressé par le salarié à son supérieur hiérarchique le 29 juin 2020 à propos de samedis travaillés et de la suppression de primes, dans lequel il décrit le déroulé de ses journées comme
CHAMBRE SOCIALE A
6035705997b818969521af7d
27 avril 2016
€ au titre de 21 jours fériés chômés depuis 2010 valorisés à 10 heures chacun, en soutenant que les heures dues pour les jours fériés et pour les jours dit de « RH », correspondant aux jours où l'employeur
6253c966bd3db21cbdd883a3
16 février 2006
ouvrés de l'échéance, et non les jours ouvrables comme le prétend l'appelante ; que la notion de jours ouvrés s'entend de jours effectivement travaillés et implique que les jours intermédiaires répondant
4eme Chambre Section 1
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15 janvier 2026
[D] soutient avoir été privé du repos des jours fériés comme le prévoit la convention collective applicable à hauteur de 6 jours et 2 heures en 2020, 6 jours et 4 heures en 2021 et 5 jours et 2 heures
Chambre 4 A
637c746e9eb5b305d45f8f1e
28 octobre 2022
Il est précisé que la direction leur imposait de ne jamais quitter le terrain avant 20h30, leur imposait des rendez-vous fournis tombant souvent le samedi.
Chambre Sociale
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22 avril 2025
[O] soutient avoir travaillé entre 50 et 60 heures chaque semaine jusqu'au 3 mars 2020, expliquant qu'il faisait l'ouverture et la fermeture du magasin du lundi au samedi inclus, ainsi que les jours fériés
2ème Chambre
635b71bdb201587f74be01d3
27 octobre 2022
euros correspondant au montant de ses débours provisoires, arrêtés et détaillés suivant relevé de prestations provisoire du 26 novembre 2019, assortie en outre des intérêts au taux légal à compter du jour
680b1bf7c0f38137e6792a9e
24 avril 2025
tombaient sur ses jours de repos (14 juillet, 1er et 11 novembre 2017) et qu'elle n'a pas été mise en mesure de bénéficier du repos compensateur prévu dans cette situation.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6708c016445a086e2bcedc4f
10 octobre 2024
Le nombre de jours travaillés est déterminé chaque année après déduction des samedis, dimanches et jours fériés tombant un jour ouvré, congés légaux, jours de pont et de forfait, jours de réduction du
Pôle 5 - Chambre 6
61627b5692e3db741f8570b7
3 octobre 2013
toque : D2149 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE
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