rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris en date du 27 juin 2017 ; statuant à nouveau : dire et juger que les Premiers Juges ont violé l'article 16 du Code de procédure civile

L'article 802 du code de procédure pénale dispose que : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, qui

par l'article 57, et à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant, l'indication de la décision attaquée, l'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté, les chefs de jugements

Compte tenu de cette irrégularité de forme la déclaration d'appel de la [14] encourt la nullité.

entraînant la nullité de l'acte.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

à peine de nullité.

à l'article précité sont prescrites à peine de nullité.

Sur la demande de nullité du jugement, À titre principal, M.

à l'article précité sont prescrites à peine de nullité, En conséquence, - annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 et 24 juin 2020 et ordonner la radiation du fichier

à peine de nullité par l' article 789 alinéa 1er du Code de Procédure Civile ; - dire et juger, à titre subsidiaire, que le jugement entrepris émane d' une juridiction composée de façon irrégulière, puisque

L'omission de cette formalité est susceptible d'entraîner la nullité du jugement.

Suivant jugement en date du 15 septembre 2023, le juge des contentieux de la protection a : -déclaré irrecevables les demandes formées par les époux [T] à l'égard de la SAS GSE Intégration n° RCS 586

à peine de nullité.

Elle indique qu'en ce qui concerne les demandes en annulation pour violation du code de la consommation, ce délai a commencé à courir à compter de la signature du contrat.

Par conclusions d'appel du 3 octobre 2024, la société [5] demande à la cour d'appel de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable l'opposition à contrainte ; - annuler la contrainte

Cependant, le moyen tiré de la violation du contradictoire ne peut être sanctionné que par l'annulation du jugement entrepris alors que l'appelant se borne dans ses écritures à solliciter l'infirmation

La mise en demeure doit à peine de nullité être motivée, en précisant la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui

Il en est de même, par application de l'article 179-1 dudit code, de la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel délivrée dans les mêmes conditions, de sorte que le jugement doit être annulé

Selon jugement du 9 juillet 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «DIT ET JUGE que la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE a violé les dispositions applicables à l'égard du salarié protégé