CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 352 résultats pour « jugement de condamnation en matière délictuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02272_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal a condamné solidairement les sociétés PMM, Ingérop Conseil et Ingénierie, Entreprise Bianco et Matière à lui verser la somme de 839 728,29 euros, rejeté les conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d869

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La société PYRAGRIC INDUSTRIE fait valoir qu'en application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile, en matière délictuelle le demandeur peut saisir la juridiction du fait dommageable ou celle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5d1

Appel

23 octobre 2008

23 octobre 2008

DEKRA Automotive a engagé sa responsabilité de nature délictuelle en rompant de manière brutale une relation commerciale établie depuis plusieurs années lui procurant un chiffre d'affaires élevé, - la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc2304e1ce0947227ff86c

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de responsabilité contractuelle, - que la France n'est pas le lieu du fait dommageable au sens de cette disposition en matière de responsabilité délictuelle puisque l'émission et la transmission des

Source officielle
CA

2e Chambre

60337a2b2cac452e3d400cd0

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La société ALLIANZ GCS rétorque : -qu'en en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'un produit défectueux, le tribunal compétent est le lieu où se situe le fait susceptible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f9

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

condamnation des appelants aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02208_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un jugement n° 2400463 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6719e5085857dd64cbdaa5e8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

être fondée sur l'article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012, qui prévoit notamment qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02967_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

Par un jugement n° 2201055, 2300093 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

L'affaire a été réinscrite sur les conclusions déposées le 28 mars 2017 par la société TB Plast qui demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action était délictuelle au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- L'article 7.2 du même texte prévoit que 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État-membre (') en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163d5b9c8005eb80ab945f0

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07709 Décision déférée à la Cour : Jugement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05039_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a7982cdc6046d47754611

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré recevables les demandes de M. [M] [X] et Mme [H] [T] ; - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0bbd3db21cbdd8ef58

Appel

25 août 2011

25 août 2011

LES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : Blandine X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que Paul Y... a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle, et de le

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a158cdc6046d47ee72ef

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] est prescrite et la juger en conséquence irrecevable ; - condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de45676b73dd81b96fa0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

In limine litis et à titre principal, ' Sur la compétence du Tribunal, - Réformer le jugement du 10 mai 2022 (RG 2020032138) en ce qu'il a jugé non opposable à l'Institut de liaisons des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b02

Appel

10 février 1998

10 février 1998

Les Sociétés ISE INTERNATIONAL et SOFTWARE PARTNERS ont été déclarées en redressement judiciaire par jugement du 24 février 1994 du Tribunal de Commerce de NANTERRE et Maître FARNIER a été désignée en

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb57ecece1704f5747396

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, - Juger l'action des sociétés FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et AUDIXPERT SAS prescrite, - Juger que l'autorité de la chose jugée conférée au protocole d'accord conclu le 29 septembre 2015 et au jugement

Source officielle
CA

Chambre 3-1

642fb584cece1704f574739a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, - Juger l'action des sociétés FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et AUDIXPERT SAS prescrite, - Juger que l'autorité de la chose jugée conférée au protocole d'accord conclu le 29 septembre 2015 et au jugement

Source officielle

Page 3 sur 318

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.