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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal a condamné solidairement les sociétés PMM, Ingérop Conseil et Ingénierie, Entreprise Bianco et Matière à lui verser la somme de 839 728,29 euros, rejeté les conclusions
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d869
11 janvier 2011
La société PYRAGRIC INDUSTRIE fait valoir qu'en application de l'article 46 alinéa 3 du code de procédure civile, en matière délictuelle le demandeur peut saisir la juridiction du fait dommageable ou celle
6253cadebd3db21cbdd8c5d1
23 octobre 2008
DEKRA Automotive a engagé sa responsabilité de nature délictuelle en rompant de manière brutale une relation commerciale établie depuis plusieurs années lui procurant un chiffre d'affaires élevé, - la
Pôle 5 - Chambre 6
5fdc2304e1ce0947227ff86c
19 décembre 2018
de responsabilité contractuelle, - que la France n'est pas le lieu du fait dommageable au sens de cette disposition en matière de responsabilité délictuelle puisque l'émission et la transmission des
2e Chambre
60337a2b2cac452e3d400cd0
8 juin 2017
La société ALLIANZ GCS rétorque : -qu'en en matière de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du fait d'un produit défectueux, le tribunal compétent est le lieu où se situe le fait susceptible
6253c866bd3db21cbdd852f9
1 mars 2001
condamnation des appelants aux entiers dépens.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02208_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2400463 du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
6719e5085857dd64cbdaa5e8
23 octobre 2024
être fondée sur l'article 7.2 du règlement du 12 décembre 2012, qui prévoit notamment qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02967_20240603
3 juin 2024
Par un jugement n° 2201055, 2300093 du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.
Pôle 1 - Chambre 1
603245979290647bae284484
13 mars 2018
L'affaire a été réinscrite sur les conclusions déposées le 28 mars 2017 par la société TB Plast qui demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que l'action était délictuelle au
6688de57676b73dd81b970c6
3 juillet 2024
- L'article 7.2 du même texte prévoit que 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État-membre (') en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant
6163d5b9c8005eb80ab945f0
1 juillet 2010
FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 1er JUILLET 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07709 Décision déférée à la Cour : Jugement
8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Chambre 1-3
6a1a7982cdc6046d47754611
29 mai 2026
Par jugement du 23 mars 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a : - déclaré recevables les demandes de M. [M] [X] et Mme [H] [T] ; - condamné M.
6253cc0bbd3db21cbdd8ef58
25 août 2011
LES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : Blandine X... demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de dire que Paul Y... a commis une faute engageant sa responsabilité civile délictuelle, et de le
Chambre A - Civile
69f1a158cdc6046d47ee72ef
28 avril 2026
[Y] est prescrite et la juger en conséquence irrecevable ; - condamner M. [Y] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 16
6688de45676b73dd81b96fa0
2 juillet 2024
In limine litis et à titre principal, ' Sur la compétence du Tribunal, - Réformer le jugement du 10 mai 2022 (RG 2020032138) en ce qu'il a jugé non opposable à l'Institut de liaisons des entreprises
6253c83dbd3db21cbdd84b02
10 février 1998
Les Sociétés ISE INTERNATIONAL et SOFTWARE PARTNERS ont été déclarées en redressement judiciaire par jugement du 24 février 1994 du Tribunal de Commerce de NANTERRE et Maître FARNIER a été désignée en
Chambre 3-1
642fb57ecece1704f5747396
6 avril 2023
, - Juger l'action des sociétés FIDUCIAIRE PROVENCALE 13 SARL et AUDIXPERT SAS prescrite, - Juger que l'autorité de la chose jugée conférée au protocole d'accord conclu le 29 septembre 2015 et au jugement
642fb584cece1704f574739a
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