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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
: Madame B..., agent administratif assermenté faisant fonction de greffier DEBATS : A l'audience publique du 07 Mai 2001 Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique
5ème chambre
DCA_25VE02901_20251113
13 novembre 2025
Mme A... demande à la cour de prononcer la récusation de cet expert.
6253ca20bd3db21cbdd8a1db
21 décembre 2007
soumise aux règles de procédure applicables devant la juridiction ayant prononcé l'astreinte et s'étant, par application des dispositions de l'article 35 sus-visé, expressément réservé le pouvoir de liquider
Chambre 2-4
6788a3d805b7378c3f0c539a
15 janvier 2025
Appelante Mme [H] [X] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-003366 du 09/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représentant : Me Marianne DREVET
Juge des référés
DCA_24NT01727_20240823
23 août 2024
en cas d'accord, et à la requérante directement en cas de refus d'aide juridictionnelle.
ORCA_25NT02740_20251205
5 décembre 2025
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour de : 1°) l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) prononcer le sursis à exécution de ce jugement de la magistrate
Chambre Premier Président
6620b8d2bd6a8f00086abb95
17 avril 2024
Par jugement du 20 octobre 2023, la juridiction a : - prononcé la résiliation du contrat de travail de M.
ETRANGERS
68919219cc6ad3ccb24aedb7
3 août 2025
Par ordonnance du 24 mai 2025 sa rétention administrative a été prolongée par le président du tribunal judiciaire de Lille.
DCA_25NT00991_20250528
28 mai 2025
A a bénéficié du maintien de plein droit de l'aide juridictionnelle totale prononcée le 10 octobre 2024 par le bureau d'aide juridictionnelle.
ORCA_25PA04920_20251121
21 novembre 2025
d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier. » Par ailleurs, aux termes de l’article L. 721-1 du même code : « La récusation d’un membre de la juridiction
6253c891bd3db21cbdd85a74
9 mai 2001
LIMOGES en date du 16 décembre 1996 ; CONDAMNE l'association Coopératives des PTT aux entiers dépens de première instance et d'appel étant précisé que Mademoiselle X... bénéficie de l'aide juridictionnelle
6253cbbfbd3db21cbdd8e2a7
29 juin 2010
ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties -signé par P. BOUYSSIC, président, et par M. MARGUERIT, greffier de chambre.
Première Présidence
6285e0e56a1876057df5d2a8
17 mai 2022
d'Annecy - Déboutons Mme [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Laissons les dépens à la charge de Mme [S], qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
L'intéressée a saisi le tribunal administratif de Lille d'une demande tendant à l'annulation de ces deux décisions et en a sollicité la suspension auprès du juge des référés, dans l'attente que la juridiction
6ème chambre
DCA_24NT00777_20260210
10 février 2026
L’article L. 911-7 du code de justice administrative dispose : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée
Chambre des Etrangers
6545ee5b4ac6088318da124a
3 novembre 2023
Par ordonnance du 31 octobre 2023, le JLD de Rouen a prolongé la rétention de M. [D] [Z] pour 28 jours. Le conseil de M.
4ème chambre
DCA_24PA02428_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf
Pôle 6 - Chambre 6
66fe357591b69e88a370fe3f
2 octobre 2024
françaises sont incompétentes au profit des juridictions luxembourgeoises ; - Prononcer la mise hors de cause de la société BUSINESS SUPPORT SERVICES et l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00983_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 721-1 du code de justice administrative : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en
6253ca64bd3db21cbdd8ae8f
27 mars 2008
si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle
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