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10 097 résultats pour « licenciement collectif d'au moins 10 salariés pendant une période de 30 jours »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925cc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

de la notification du présent arrêt sous astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours, à compter du délai de 10 jours suivant la notification du présent arrêt, dont la cour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f600

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0614cc2751aa86bbc1

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

la période d'essai dont la durée est de 30 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035152a5524d0413997512c

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

il convient de tenir compte des licenciements intervenus sur une même période de 30 jours, ou sur trois mois ou sur l'année civile.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c113ef607c90ab664a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'une ancienneté d'au moins deux années licenciés abusivement par des entreprises occupant habituellement au moins onze salariés, - constaté les dispositions discriminatoires édictées par l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

65a8d6b6e12c85000874b09a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En l'espèce, Mme [H] épouse [C] disposait de 16 mois d'ancienneté au jour de la notification de son licenciement de sorte que le délai de préavis qui lui était applicable était d'un mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

652a31157ed1ea83181125ea

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

697afc25cdc6046d47104816

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Tout congé payé pris pendant la période de 2 mois et 12 jours ouvrables prolonge d'autant cette période.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

67134bda208351cec65864e3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de 26 mois et 15 jours.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f65

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur la liquidation des droits à congés payés Le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours par mois de travail effectif ou par périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail effectif.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed3dc5b777c90992eeb

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

les jours de la semaine ou les semaines du mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc936abe74c9b66438c5d9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Elle renvoie au bulletin de salaire du mois de juin 2014 faisant apparaître non pas 27,5 jours mais 30,5 jours avec un jour déjà pris le 6 juin.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167a6

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Conformément aux dispositions de la convention collective, les parties pourront convenir de prolonger la période d'essai pendant une nouvelle période de quatre mois ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd92332

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

le matin jusqu'à 13 heures et de 14 heures 30 à 18 heures tous les jours de la semaine, le samedi matin de 7 heures 30 à 12 heures, le dimanche matin de 8 heures 30 à 10 heures 30 et soit le samedi soir

Source officielle
CA

9e Chambre B

6037481ee22d5b264f1d73f1

Appel

24 avril 2015

24 avril 2015

deux fois par semaine au moins trois heures pendant la période définie ou accomplir au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit, - que le nombre minimal et la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8576d

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

de mécaniciens sur les avions pendant une telle plage de temps, 129 heures et 30 minutes par semaine, nécessitait au moins 3 équipes travaillant 39 heures par semaine, comme le faisait M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c990bd3db21cbdd88a8b

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f8

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification du jugement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d67aa2a5768a176c561c

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

d'absence alors que la convention collective n'impose à l'employeur de compléter le salaire que 90 jours par an, hors congé-maternité, les autres périodes étant prises en charge par la Cpam et Ipsa;

Source officielle

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