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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925cc
30 juin 2015
de la notification du présent arrêt sous astreinte de 30 euros par jour de retard, pendant une période de 30 jours, à compter du délai de 10 jours suivant la notification du présent arrêt, dont la cour
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.
Chambre sociale
628dcb0614cc2751aa86bbc1
5 mai 2022
la période d'essai dont la durée est de 30 jours.
Pôle 6 - Chambre 10
6035152a5524d0413997512c
22 juin 2016
il convient de tenir compte des licenciements intervenus sur une même période de 30 jours, ou sur trois mois ou sur l'année civile.
5ème chambre sociale PH
63be63c113ef607c90ab664a
10 janvier 2023
d'une ancienneté d'au moins deux années licenciés abusivement par des entreprises occupant habituellement au moins onze salariés, - constaté les dispositions discriminatoires édictées par l'article
8ème Ch Prud'homale
65a8d6b6e12c85000874b09a
17 janvier 2024
En l'espèce, Mme [H] épouse [C] disposait de 16 mois d'ancienneté au jour de la notification de son licenciement de sorte que le délai de préavis qui lui était applicable était d'un mois.
4eme Chambre Section 2
652a31157ed1ea83181125ea
13 octobre 2023
de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans et 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté.
697afc25cdc6046d47104816
28 janvier 2026
Tout congé payé pris pendant la période de 2 mois et 12 jours ouvrables prolonge d'autant cette période.
Chambre Prud'homale
67134bda208351cec65864e3
17 octobre 2024
de 26 mois et 15 jours.
2e chambre sociale
63c8eeeddc5b777c90992f65
18 janvier 2023
Sur la liquidation des droits à congés payés Le salarié a droit à un congé payé de 2,5 jours par mois de travail effectif ou par périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail effectif.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
les jours de la semaine ou les semaines du mois.
5fdc936abe74c9b66438c5d9
14 novembre 2018
Elle renvoie au bulletin de salaire du mois de juin 2014 faisant apparaître non pas 27,5 jours mais 30,5 jours avec un jour déjà pris le 6 juin.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167a6
22 octobre 2025
Conformément aux dispositions de la convention collective, les parties pourront convenir de prolonger la période d'essai pendant une nouvelle période de quatre mois ».
6253cd11bd3db21cbdd92332
28 avril 2015
le matin jusqu'à 13 heures et de 14 heures 30 à 18 heures tous les jours de la semaine, le samedi matin de 7 heures 30 à 12 heures, le dimanche matin de 8 heures 30 à 10 heures 30 et soit le samedi soir
9e Chambre B
6037481ee22d5b264f1d73f1
24 avril 2015
deux fois par semaine au moins trois heures pendant la période définie ou accomplir au cours d'une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit, - que le nombre minimal et la période
6253c883bd3db21cbdd8576d
20 juin 2001
de mécaniciens sur les avions pendant une telle plage de temps, 129 heures et 30 minutes par semaine, nécessitait au moins 3 équipes travaillant 39 heures par semaine, comme le faisait M.
6253c990bd3db21cbdd88a8b
19 octobre 2006
est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre de licenciement ne peut lui être adressée moins de sept
651e53a4a81daa831884f5f8
6253cbf3bd3db21cbdd8eb5a
5 décembre 2011
, et à rééditer l'ensemble des bulletins de salaire avec mention de la convention collective sous astreinte de 10 euros par jour de retard et par bulletins de paie, à compter de la notification du jugement
6162d67aa2a5768a176c561c
29 novembre 2011
d'absence alors que la convention collective n'impose à l'employeur de compléter le salaire que 90 jours par an, hors congé-maternité, les autres périodes étant prises en charge par la Cpam et Ipsa;
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