[N] [Y] a interjeté appel le 25 février 2022 d'un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le conseil de prud'hommes de Rennes, dans le cadre d'une instance engagée à son encontre par la société par actions

MOTIVATION 1°/ Sur la contestation de la rupture et les demandes afférentes à celle-ci C'est par des motifs circonstanciés et pertinents que le conseil de prud'hommes a retenu, par analogie avec

Par requête du 17 août 2011, Armand X... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis fin d'obtenir de la Société Sportive Sainte-Rose, en présence de l'AGS et de Me Z..., à lui payer des salaires,

et, par conséquent, sur la compétence du conseil de prud'hommes ou celle d'une autre juridiction; que lors du prononcé de sa décision, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 04 Octobre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00566 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT :

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00533 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT

[N] a interjeté appel du jugement prononcé le 19 avril 2021 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SAS LA PETITE COTIERE.

C'est à tort que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent en raison de la matière du litige.

Par jugement en date du 23 mai 2023 le conseil de prud'hommes de Melun a : - rejeté l'exception d'incompétence, - s'est déclaré compétent pour connaître du litige opposant M.

Jean Y..., SYNDICAT CGT SPPTE DU CENTRE C/ une décision rendue le 14 Décembre 1999 par le Conseil de Prud'hommes DE ROMILLY SUR SEINE, section Industrie, ARRÊT DU 30 MAI 2001 APPELANTE : ÉLECTRICITÉ

Le conseil de la société appelante, dans ses dernières conclusions sur incident du 4 septembre 2023 demande au conseiller de la mise en état de : «In limine litis, SURSEOIR A STATUER dans l'attente de

de prud'hommes.

EXPOSÉ DU LITIGE M.

juridiction prud'homale, au motif que le litige opposait deux entreprises à propos de l'interprétation d'une convention collective et non un salarié et un employeur ; Que le conseil de prud'hommes,

- et statuant à nouveau : - in limine litis, juger incompétent le conseil de prud'hommes de La Rochelle au profit du tribunal judiciaire de La Rochelle pour statuer sur le présent litige.

Par jugement du 25 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde a : - constaté que les demandes formulées par Mme [O] sur le règlement des salaires concernant la période de janvier

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 15 Avril 2022 Dossier : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 23

* * * DECISION : Vu le jugement en date du 4 mai 2006 par lequel le conseil de prud'hommes d'Abbeville statuant dans le litige opposant Monsieur Oulaïd X... et 102 autres salariés à la Selarl

faisant fonction de Président Madame Brigitte BERTI, Conseiller Madame Françoise GAUDIN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Guy MELLE.

Par jugement du 16 janvier 2014, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a condamné Venedim à payer à M.