; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

Le jugement est ainsi confirmé en ce qu'il a jugé que la clause d'exclusion respecte les dispositions de l'article L. 112-4 du code des assurances.

Dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 12 heures 19, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ardèche et a ordonné la prolongation de la rétention de

Par arrêté du 16 avril 2026 notifié le même jour à 17 h le Préfet d'Ille et Vilaine a placé Monsieur [T] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Le 1er janvier 2019, Mme [K], en qualité de gérante de la société DC la pizz', a conclu un autre bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3].

Par arrêté municipal du 3 mars 2023, la ville de [Localité 6] a décidé de la fermeture administrative du local.

A cette fin, il soulève : au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la nullité de l'ordonnance du 3 mai 2026 ordonnant la prolongation de la rétention, pour absence de réponse aux moyens

Le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire a été notifié par lettre recommandée du 17 mai 2022. Par acte d'huissier du 18 juillet 2022, M.

Le 30 mai 2016, le preneur a subi un dégât des eaux dans les lieux loués. Le 30 septembre 2016, la société [O] a quitté le local, un état des lieux de sortie étant alors établi.

En juillet 2018, la bailleresse a fait effectuer des travaux d'agrandissement de ses locaux consistant à l'ajout d'une mezzanine intérieure, dont la réalisation a été confiée à la société Europa Batisseurs

Le 1er décembre 2020, la société Alpes Bati Confort a emménagé dans un nouveau local. 7.

Un constat de dégât des eaux dans ces locaux a été établi le 5 décembre 2022.

2021, outre les intérêts postérieurs, et a ordonné la vente forcée des biens saisis situés à Créteil tels que visés audit commandement. 3.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 avril 2026 à 14 heures 06, M. le préfet des Landes a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

DÉBATS : A l'audience publique du 19 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2026.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

[K] et Mme [K] demandent à la cour, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989, L.722-2 et L.742-1 du code de la consommation de : « ' déclarer M. 

L'article 4.9 du bail commercial conclu entre la SCI de la Plaine et La Carbonerie le 17 juillet 2013 dispose que: «le bailleur déclare et garantit que les locaux loués ne contiennent pas d'amiante, sont

Au fond A titre liminaire, la cour constate que Mme [C] ne mentionne pas précisément qu'elle a été victime de discrimination pour l'une des causes visées à l'article L.1132-1 du code du travail (race

des articles 700 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil de : '- réformer l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 9 septembre 2025 en ce qu'elle a: