de sa personne et de ses biens ainsi que tous les occupants de son chef les lieux loués, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment de restituer les clés, dans un délai de 15 jours

[L] 3.000 € de dommages-intérêts à ce titre; Juger que si par impossible, il devait rester un arriéré, il y aurait lieu d'accorder à M.

En outre, le commencement d'exécution du paiement de la dette locative et le paiement des échéances courantes sont des éléments caractérisant la volonté du locataire d'exécuter le jugement sur l'aspect

Par l'échange de courriers officiels, le locataire a informé de son intention de cesser l'exploitation et de restituer les clés, puis a proposé une date d'état des lieux de sortie, le bailleur n'a pas

par les paiements qu'elle a effectués à hauteur de 1 140 € au lieu de 950 €, soit 190 € par mois ; que les charges locatives mises en compte ne sont pas dues en l'absence d'inventaire dans le bail litigieux

Il soutient que les locataires ne justifient pas de la réalité d'un préavis réduit, le certificat médical produit ne permettant pas de vérifier le lien de causalité entre le prétendu état de santé du locataire

Relativement aux charges, l'article 23 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions. Il ressort du contrat de bail (pièce 1) que M.

, équivalente au montant du loyer et des charges qu'elle aurait du régler si elle était restée locataire'; - con'rmer le jugement en ce qui a été mis à la charge de Mme [M] [I] le règlement d'une somme

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2020, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 13366, 70 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

- juger qu'elle est restée locataire du logement sis [Adresse 3], par tacite reconduction du bail d'habitation à compter du 1er juillet 2022.

Sur le fond, il a expliqué que la commune était créancière d'une dette locative portant atteinte aux intérêts financiers de la commune.

[G] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative et la régularisation des charges, Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

'la clause résolutoire reprendra son plein effet, et ce, 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, faute de départ volontaire des lieux

loués, d'échapper aux conséquences de son engagement en invoquant l'inopposabilité de la situation née au crédit-bailleur, - que le sous-locataire étant resté en possession des lieux à l'issue d'une

par la locataire sur les charges récupérables relève d'un débat de fond.

À ce titre, ils sollicitent le paiement des loyers dus jusqu'à la décision à intervenir ainsi que la condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à son départ effectif des lieux

Les décomptes versés aux débats révèlent, qu'à la date du 12 novembre 2024, les locataires étaient toujours redevables d'un arriéré locatif de 3 073,17 euros.

[R] [V], la société Resto food avenue et M. [T] [C] à la régler jusqu'à libération effective des lieux, - débouter M. [R] [V], la société Resto food avenue et M.

Du fait de loyers restés impayés, la SCI F.G Immobilier a adressé aux locataires un courrier recommandé daté du 17 juin 2020, leur réclamant le paiement de la somme de 18.876,84 euros au titre de loyers