d'inexécution pour ne pas payer son loyer ; - que le contrat de bail stipule expressément que les locaux sont destinés « à l'usage exclusif de restauration-brasserie' ; - qu'elle a informé son bailleur

[C] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], appartement n°36 à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 404,56 euros et une provision pour charges de 172 euros.

Il comprend en outre, 249 parkings'le bâtiment A comprend 9 locaux à usage commercial, 108 appartements de 1 à 3 pièces, une loge de concierge' ».

[H] [O] a donné à bail à Mme [Y] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 400 euros, outre un dépôt de garantie de 400 euros.

[U], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] ([Adresse 4], appartement n°302) à [Localité 5] sont réunies à la date du 3 novembre 2024 ; constaté la résiliation du

ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2026 et signé par Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise

[I] [N] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique à l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial qu'il exploite au [Adresse 6] à [Localité 1]

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 8 mai 2009, l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat a donné à bail à Mme [M] [V] un local à usage d'habitation situé [

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par jugement du 11 janvier 2024, le Juge

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

d'habitation, deux constructions annexes à usage des lieux de culte, un petit local commercial consistant en une construction sous tôle figurant au cadastre sous les références section AZ n° [Cadastre

[N] [L] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 370 euros. Par acte d'huissier en date du 07 octobre 202l, M. [L] a fait assigner M.

Il a donc rejeté la demande d'expulsion et de remise en état des lieux.

greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah Bohée, présidente et Béatrice Capliez, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise

à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette locative au titre du local à usage d'habitation par 11 mensualités de 51,64 €, la première mensualité

[I] a consenti un bail meublé à Mme [N] épouse [Y], par l'intermédiaire de la société "[Localité 5] Croissant", pour une durée de trois mois, pour un local à usage d'habitation situé [Adresse 3].

à usage commercial et d'habitation situés [Adresse 2] à [Localité 2] (Ain), comprenant un local à usage de magasin au rez-de-chaussée et un appartement à usage d'habitation au 1er étage.

[V] [E] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel de 543 euros et le versement d'un dépôt de garantie du même montant.

Pour autant, la remise des lieux en état exigée du locataire, ne s'entend évidemment pas d'une remise à neuf.

L'intimée fait valoir que ne saurait lui être reprochée la décision de la société STC de ne pas exploiter les locaux pourtant mis à sa disposition, dans un état permettant leur usage normal.