n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B d'une somme de 1 100 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des attestations produites déjà rappelées ci-dessus, que : - la salariée était amenée de 1981 à 1989, à se déplacer dans les ateliers de production (M.

MOTIFS Considérant que conformément à l'article 3 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, relative à l'informatique, aux

En application des dispositions des articles 1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu

Cet article a été complété par la loi 2008 - 789 du 20 août 2008 sur l'exigence d'un accord déterminant les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle et la carrière syndicale et

Elle verse un contrat daté du 11 avril 2011 portant pour la période du 20 août au 31 août 2011, suivi d'un avenant du 1er septembre prolongeant ce contrat jusqu'au 4 septembre 2011 pour accroissement temporaire

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

A et Mme D épouse A, nés respectivement le 1er janvier 1977 et le 4 janvier 1980, de nationalité pakistanaise, déclarent être entrés en France le 2 octobre 2018, accompagnés de leurs trois enfants.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er juin et le 22 août 2023, M.

Greffier, lors des débats : M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit dès lors être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 4.

- Sur le remboursement des allocations versées par Pôle emploi L'article L.1235-4 du code du travail dans sa version issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, énonce que dans les cas prévus aux

PARIS, toque P 14, plaidant pour la SCP GRANRUT AVOCATS INTIMÉS: SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL-SNPNC prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4]