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326 résultats pour « loi fiscale du 30 mai 1908 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

644229cfd2fa6fd0f80403fb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

2019, publié au Journal Officiel le 31 mars 2019, venant aux droits du Fonds d'Assurance Formation de l'Industrie Hôtelière (FAFIH, association loi 1901, Organisme Paritaire Collecteur Agréé - OPCA -

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd95c6c09663d46eac0dd60

Appel

17 février 2020

17 février 2020

17/02/2020 ARRÊT N°125 N° RG 17/03762 - N° Portalis DBVI-V-B7B-LXXM SB/NC Décision déférée du 30 Mai 2017 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 15/02008 M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01974_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Il résulte de l'instruction que, par acte sous seing privé en date du 30 avril 2009, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Pour le reste, il ne résulte pas de l’instruction, notamment des termes de cette proposition de rectification et de la réponse aux observations au contribuable du 21 mars 2018, que l’administration fiscale

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

2000, de l'article 1 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et de l'article 544 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5382a81daa831884f569

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5386a81daa831884f573

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

LAVRUT, faisant fonction de greffier lors des débats ; Madame Fatima HAJBI, greffier lors du prononcé.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

651e5388a81daa831884f577

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02823_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

; - la décision du 1er mars 2018 par laquelle l'administration a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée sur l'existence d'une activité lucrative, en méconnaissance de l'article R. 198-10 du

Source officielle
CA

1ère Chambre

659e498a55379800088473bc

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 21 novembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 9 janvier 2024 par mise à disposition au

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CA

1ère Chambre

5fe1b7410767eeba3869cb6a

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

T... à effet du 25 mars 2009 moyennant un loyer de 316 euros (et non de 364 euros comme prévu dans la simulation) outre 30 euros de provision sur charges ; depuis cette première location, les propriétaires

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CA

1re chambre 1re section

5fdbd00c870155aee9486508

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

La SA R.T.E, filiale de la société E.D.F, a été créée par décret du 30 août 2005 pour la gestion du réseau public de transport d'électricité, en application de la loi du 9 août 2004.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

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CA

Chambre des Urgences

651e5384a81daa831884f56f

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

pour défaut de faute de capacité et de pouvoir pour Nexity à représenter le syndicat des copropriétaires par application des articles 18,19 '2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965,36 du décret du 17 mars

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa6

Appel

18 juin 2002

18 juin 2002

B... ayant vendu un fonds de commerce, Mme Y... a fait opposition au paiement du prix le 7 Mai 2001, sur le fondement de la loi du 17 Mars 1909 en garantie de sa créance de la somme restant due au titre

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CA

1ère chambre

697360f8cdc6046d47696e0f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ces dispositions s'appliquent, sous réserve de celles prévues au 3° du I de l'article 35, aux plus-values réalisées lors de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6031eed33de78027b98425e1

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Une sécurité renforcée par une assurance loyer impayé , vacance locative et détérioration' ; Que le chapitre 'Le montage juridique' est consacré aux conditions imposées par la 'loi Malraux'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd9450e

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis BERSCH , Conseiller Rapporteur, par application de l'article

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02864_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : S'agissant de la qualification de l'opération : 2.

Source officielle
CA

2ème chambre A

677f67a98c38f76f78303355

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[K] [Y], né le 19 avril 1998 à [Localité 4] et Mme [V] [S] née le 10 septembre 1904.

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