En conséquence, les dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, ne sont pas applicables.

au 30 septembre 2013, du 1er novembre 2013 au 23 février 2014 et du 1er avril 2014 au 8 septembre 2014, ainsi que d'une indemnité au titre de congés payés non pris sur la période du 1er juin 2010 au 31

La prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 était la prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

L'article L3245-1 (issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013) du code du travail dispose que: « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui

La prescription applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 était la prescription de droit commun de cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait

n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour dire irrecevable comme prescrite une partie des demandes du salarié et en conséquence le débouter de ses

à juin 2014.

la salariée en juillet 2013 ; Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : Attendu que selon l'article L 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n°2013-504 du 14

L'article L. 3245-1 du code du travail (article 21 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013) dispose désormais que : "l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du

MOTIFS : Sur la prescription : Avant l'entrée en vigueur de la loi n 2013-504 du 14 juin 2013, l'article L. 3245-1 du code du travail applicable en matière de prescription de créance salariale renvoyait

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

de rappel de salaire pour la période de janvier 2014 au 8 février 2016 : Attendu qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013

La prescription était quinquennale jusqu'à la loi n°2013-504 du 14 juin 2013.

Selon l'article L.3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement du salaire se prescrivait par cinq ans conformément à l'article 2224

La caisse primaire d'assurance maladie de Charente-Maritime soulevait, à titre liminaire, la prescription des actions des demandeurs, en vertu des dispositions de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013.

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 ayant réduit le délai pour agir à deux ans, n'a expiré, conformément aux dispositions transitoires prévues par cette dernière loi, qu'à la date

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit

[R] [O] soutient qu'en application de l'article L. 3245-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, la demande portant sur les salaires antérieurs au 13 novembre

L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable au 21 avril 2016, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail