Suivant exploit d'huissier en date du 10 avril 2019, la Selarl Cotessat-[R] faisait assigner Madame [E] devant le juge de l'exécution de Villefranche sur Saône aux fins d'obtenir la mainlevée de cette

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L'article L. 121 ¿ 2 du code des procédures civiles d'exécution donne au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

En conséquence, la saisie conservatoire litigieuse doit être déclarée caduque et sa mainlevée sera ordonnée.

de la rétention administrative ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50, ordonnant la mainlevée de la rétention administrative de

Sur la demande de rétractation et la mainlevée de la saisie : À l'appui de son chef de demande tendant à l'infirmation du jugement ayant ordonné la mainlevée de la saisie, la société Aéroports de Paris

La SARL un temps pour soi est dès lors dépourvue de qualité à agir pour obtenir la mainlevée de l'opposition aux chèques qui n'ont pas été émis à son profit.

La SCP notariale lui opposant le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires a sollicité du juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne la mainlevée de ce secret professionnel

immédiate; -Condamner le prétendu créancier poursuivant aux dépens, en ce compris le coût de la déclaration de mainlevée à intervenir.

[E] [Y], ont saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de mainlevée de cette mesure.

présidente de la cour d'appel de Saint-Denis * * * Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 11 avril 2026 à 12h50 et notifiée à 14 heures, ordonnant la mainlevée

F... mais par la société civile immobilière alors qu'il ne pouvait que la déclarer infructueuse, sans en ordonner pour autant la mainlevée.

Au soutien de son appel il fait valoir dans un premier temps qu'il souhaite changer d'hôpital ppour des raisons tenant à la 'qualité des soins' et ensuite, sollicite la mainlevée de son hospitalisation

l'instance à l'égard de [T] [U] épouse [R] et sa poursuite à l'encontre de [U] [R] seul ; -Debouté la société Caisse Méditerranéenne de Financement de la 'n de non-recevoir soulevée; -Ordonné la mainlevée

[Y] [B] en date du 25 avril 2026 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative, le rejet de la requête en prolongation, la mainlevée

Par acte d'huissier de justice du 18 décembre 2018, la société Systemis a introduit une action en mainlevée du séquestre.

Statuant sur la demande de mainlevée de la mesure conservatoire, le juge de l'exécution de Versailles par jugement contradictoire du 13 décembre 2016, confirmé le 8 novembre 2018 en appel, a reconnu le

pour le surplus ; Statuant à nouveau, - Ordonner la mainlevée de ladite saisie-attribution pratiquée le 2 novembre 2023 sur ses comptes bancaires détenus auprès du Crédit Agricole aux frais exclusifs

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Mme Carole MAILLET, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Par ordonnance du 20 mars 2018, le juge des libertés et de la détention de Grenoble rejetait une demande en mainlevée du programme de soins.

2578 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 06/10/2020 Dossier : N° RG 20/00228 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HPDT Nature affaire : Demande en nullité et/ou de mainlevée