Le même jour, le mineur était mis en examen par le juge des enfants et placé sous mandat de dépôt par le juge des libertés et de la détention .

Notification le : Date réception Appelant : Intimé : Clause exécutoire délivrée le : à : Recours Formé le : Par : Demandeur : Madame

Mandat de dépôt à durée déterminée du 27 mai 2016 Mandat de dépôt du 31 mai 2016 Arrêt mise en Liberté sous contrôle judiciaire du 10 juin 2016 Ayant pour avocats Me STEPNIEWSKI, 25, rue du Louvre

au juge-commissaire et au procureur de la République à la diligence de l'administrateur judiciaire, désigné en qualité de mandataire judiciaire : Maître [X] [L] [Adresse 6], Fixé nouvelle comparution

INTIME CPAM DE L'OISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [I] [O] dûment mandatée

Son conseil, initialement constitué, a, par acte du 31 janvier 2022, déposé le mandat.

de dépôt jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement.

Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.'»

La SA CGA IARD est donc tenue solidairement envers Philippe X... des conséquences dommageables de la faute commise par son mandataire Georges Y... dans l'exercice de ce mandat, peu important que, pour

, Madame Charlotte MASQUART, conseillère, Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE Le 16

Kougne nationalité : française, situation familiale : célibataire profession : Sans profession demeurant ... 60200 COMPIEGNE Prévenu, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE Centre pénitentiaire de LIANCOURT Mandat

DU LOIR ET CHER, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée et plaidant par Mme [C] [Y], dûment mandatée

télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 3] ; Vu la demande de comparution

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président:Monsieur SUQUET, Conseillers:Monsieur BASTIER, Madame PANTZ, GREFFIER : Madame BORJA, aux débats Madame DUBREUCQ au prononcé

Elle fait valoir qu'elle n'a jamais mandaté Maître [M] [K] aux fins d'effectuer des diligences, celle-ci ayant seulement été mandatée par Monsieur [W] [C] pour la défense ses intérêts personnels.

suivant ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Toulouse en date du 22/12/2009 Président:Monsieur BASTIER, Conseillers:Madame PANTZ, Monsieur PAUVERT, GREFFIER : Madame

MULLER, Conseiller faisant fonction de Président Monsieur BRISQUET, Conseiller Madame ELYAHYIOUI, Vice-présidente placée qui en ont délibéré Greffière lors des débats : Madame LEVEUF ARRET :

N° Portalis DBV4-V-B7G-ILCU - N° registre 1ère instance : 21/00109 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DOUAI (Pôle Social) EN DATE DU 06 Décembre 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame