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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e10
8 mars 2007
100 000 frs par infraction constatée.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002186a
22 octobre 2025
Or, nous avons constaté que vous avez fait preuve d'un comportement démontrant le non-respect flagrant du cadre précité.
6253c8edbd3db21cbdd86b17
6 novembre 2003
de se référer pour un plus ample exposé tendant à voir sanctionner le jugement déféré de nullité pour insuffisance de motivation, à faire juger que c'est avec la société SERVICE CONCEPT qu'elle a contractée
6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb
30 janvier 2008
Constater que les locaux, objet de la convention d'occupation précaire du 20 novembre 2000 sont à usage exclusif de dépôt alors que ceux, beaucoup plus grands, pris à bail commercial le 8 avril 20004,
1ère chambre civile A
6163c645f3112a7c58687493
6 mai 2010
de distributeur agréé et a fait une proposition de rachat pour laquelle elle n'a reçu aucune réponse d'acceptation, de rejet ou de contre-proposition, seule une demande de communication du contrat de
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
à l'article 3.5.2 du contrat ne s'applique pas, - que les garanties du contrat d'assurance de la société AIG Europe trouvent elles aussi à s'appliquer dès lors que les exclusions prévues aux conditions
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857a
12 octobre 2023
Quelle que soit la marchandise transportée, dès lors qu'elle est exposée à un manque d'étanchéité, le véhicule destiné par son modèle au transport de marchandise ou d'effets mobiliers est impropre à son
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD
6358cd73c40aa805a7864b31
25 octobre 2022
de location conclu entre la société Lixxbail et elle, - constater que le véhicule - composé de pièces vendues par les sociétés Besse & Aupy et SOVIA à la société Lixxbail - est impropre à l'usage auquel
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda939
La société Sturgeon a fait constater les moisissures sur la marchandise et la destruction de cette marchandises par un huissier de justice les 24 novembre et 6 décembre 2016.
2ème CH - Section 1
64ba21e3354f98d9699d4fd5
20 juillet 2023
La bailleresse ne conteste pas avoir reloué les locaux, à usage de cordonnerie multiservices, dès le 1er octobre 2018 alors que le locataire, qui avait restitué les clés, n'avait pas vidé les lieux.
Pôle 5 - Chambre 11
60355d27859414854c91f23b
6 mai 2016
, la caducité du contrat de location conclue entre les sociétés APTIBOIS et BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; Considérant que la résolution
6253c842bd3db21cbdd84bc4
29 janvier 1998
Très subsidiairement, au fond, elle fait valoir, en se référant à l'opinion d'un expert qu'elle a mandaté, que la preuve n'est pas rapportée que les machines seraient impropres à l'usage auquel elles étaient
CHAMBRE 2 SECTION 2
60369a4e1576b23cb5af8e91
24 septembre 2015
attendu de la chose, elle prétend que Gorrias a vendu un véhicule grue qui s'est révélé d'emblée inutilisable ; que, la chose étant impropre à son usage marchand, la résolution - avec restitution du bien
6253cc8abd3db21cbdd906ef
16 mai 2013
de la pompe à chaleur, que la société RICHARDSON ne peut invoquer les clauses du contrat de vente selon lesquelles les marchandises vendues ne sont pas reprises et les défauts de matière ne peuvent obliger
Chambre 3-1
63d37966d1bc2605de4b45bb
26 janvier 2023
Le destinataire réel victime d'un sinistre, n'a pas à rapporter la preuve qu'il a payé le prix des marchandises pour justifier de son intérêt à agir.
6864c06217fdd29c296517fe
1 juillet 2025
Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du Code civil édicte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel
CHAMBRE 1 SECTION 1
603569d10f0d5490f9aa5a19
28 avril 2016
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 février 2016 *** Suivant acte authentique du 5 juin 2009, la sarl Ademilu a acquis de la sarl Immo Conseils Investissements un immeuble de rapport à usage mixte situé
Pôle 5 - Chambre 7
5fdaa8e4534d7639cf8c17bf
6 juin 2019
Sur le contrôle effectué en 2013 par la direction régionale des douanes de la Martinique 66.La société Castel & Fromaget se réfère à un précédent contrôle physique de marchandises effectué le 4 juin
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type sont ceux prévus au contrat.
6622095a9ce1420008389563
18 avril 2024
Constater que ces marchandises devaient voyager sous température requise de +2°C-+4°C Constater que la société Seayard a réceptionné ce conteneur sur son terminal le 12 mai 2016 à 18h44.
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