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285 résultats pour « marchandises impropres à l'usage prévu au contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e10

Appel

8 mars 2007

8 mars 2007

100 000 frs par infraction constatée.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f002186a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Or, nous avons constaté que vous avez fait preuve d'un comportement démontrant le non-respect flagrant du cadre précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b17

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

de se référer pour un plus ample exposé tendant à voir sanctionner le jugement déféré de nullité pour insuffisance de motivation, à faire juger que c'est avec la société SERVICE CONCEPT qu'elle a contractée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8a9fb

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Constater que les locaux, objet de la convention d'occupation précaire du 20 novembre 2000 sont à usage exclusif de dépôt alors que ceux, beaucoup plus grands, pris à bail commercial le 8 avril 20004,

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163c645f3112a7c58687493

Appel

6 mai 2010

6 mai 2010

de distributeur agréé et a fait une proposition de rachat pour laquelle elle n'a reçu aucune réponse d'acceptation, de rejet ou de contre-proposition, seule une demande de communication du contrat de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

à l'article 3.5.2 du contrat ne s'applique pas, - que les garanties du contrat d'assurance de la société AIG Europe trouvent elles aussi à s'appliquer dès lors que les exclusions prévues aux conditions

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Quelle que soit la marchandise transportée, dès lors qu'elle est exposée à un manque d'étanchéité, le véhicule destiné par son modèle au transport de marchandise ou d'effets mobiliers est impropre à son

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD

6358cd73c40aa805a7864b31

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de location conclu entre la société Lixxbail et elle, - constater que le véhicule - composé de pièces vendues par les sociétés Besse & Aupy et SOVIA à la société Lixxbail - est impropre à l'usage auquel

Source officielle
CA

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda939

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La société Sturgeon a fait constater les moisissures sur la marchandise et la destruction de cette marchandises par un huissier de justice les 24 novembre et 6 décembre 2016.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd5

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

La bailleresse ne conteste pas avoir reloué les locaux, à usage de cordonnerie multiservices, dès le 1er octobre 2018 alors que le locataire, qui avait restitué les clés, n'avait pas vidé les lieux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60355d27859414854c91f23b

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

, la caducité du contrat de location conclue entre les sociétés APTIBOIS et BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, nonobstant les clauses contraires du contrat de crédit-bail ; Considérant que la résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc4

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

Très subsidiairement, au fond, elle fait valoir, en se référant à l'opinion d'un expert qu'elle a mandaté, que la preuve n'est pas rapportée que les machines seraient impropres à l'usage auquel elles étaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

60369a4e1576b23cb5af8e91

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

attendu de la chose, elle prétend que Gorrias a vendu un véhicule grue qui s'est révélé d'emblée inutilisable ; que, la chose étant impropre à son usage marchand, la résolution - avec restitution du bien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906ef

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

de la pompe à chaleur, que la société RICHARDSON ne peut invoquer les clauses du contrat de vente selon lesquelles les marchandises vendues ne sont pas reprises et les défauts de matière ne peuvent obliger

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CA

Chambre 3-1

63d37966d1bc2605de4b45bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le destinataire réel victime d'un sinistre, n'a pas à rapporter la preuve qu'il a payé le prix des marchandises pour justifier de son intérêt à agir.

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CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du Code civil édicte que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603569d10f0d5490f9aa5a19

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 08 février 2016 *** Suivant acte authentique du 5 juin 2009, la sarl Ademilu a acquis de la sarl Immo Conseils Investissements un immeuble de rapport à usage mixte situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fdaa8e4534d7639cf8c17bf

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Sur le contrôle effectué en 2013 par la direction régionale des douanes de la Martinique 66.La société Castel & Fromaget se réfère à un précédent contrôle physique de marchandises effectué le 4 juin

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type sont ceux prévus au contrat.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389563

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Constater que ces marchandises devaient voyager sous température requise de +2°C-+4°C Constater que la société Seayard a réceptionné ce conteneur sur son terminal le 12 mai 2016 à 18h44.

Source officielle

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