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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03107_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00692_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02520_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02402_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01793_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03221_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02061_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03686_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01056_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04190_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03781_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

de l'article 51 de la Charte :" Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61624d5eed30a8f561738217

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

[Y] et deux autres membres du conseil de surveillance, MM.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01075_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01624_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03368_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00396_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05448_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01716_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres

Source officielle

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