La caution doit apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location.

Elle s'est prévalue des irrégularités lui faisant grief de l'acte de saisie (faisant uniquement référence au montant total de l'engagement de caution, sans indication de la valorisation des parts saisies

A titre subsidiaire et si la validité et l'opposabilité de son cautionnement étaient retenus, il soutient avoir limité son engagement à 50% des sommes dues par la débitrice principale.

du débiteur principal constitue un élément essentiel, que la mention 'X' doit être remplacée par la dénomination sociale de la société et non par son enseigne et que la mention manuscrite du cautionnement

L'article L.331-2 devenu L.343-2 ajoute : «'Cette mention doit être complétée en cas de solidarité, par l'indication manuscrite que la caution" renonce au bénéfice de discussion et qu'elle s'oblige solidairement

MOTIFS La BPS fait grief au jugement dont appel d'avoir annulé l'acte de cautionnement alors que la mention « bénéficiaire du crédit » n'affecte pas la portée de l'acte de cautionnement qui vise la garantie

que le second l'est tout autant, la mention d'un cautionnement prenant fin en mars 2013 n'affectant ni le sens ni la portée de l'engagement de Monsieur B....

Que la mention manuscrite apposée par la caution "Bon pour cautionnement solidaire et indivisible à concurrence de 150000 F cent cinquante mille francs en principal majoré de tous intérêts commissions

[S] et Mme [Z] ont formé opposition, en soutenant que leurs engagements de caution s'étaient éteints par l'effet du remboursement intégral du premier découvert autorisé et que l'engagement de caution mentionné

-Mis les cautions hors de cause.

de Marie THOMAS Y..., que celle-ci ne conteste pas être l'auteur de la mention manuscrite figurant dans le paragraphe Caution du contrat de location et ainsi rédigée : Lu et approuvé en caution solidaire

C... s'est porté caution solidaire de l'engagement de la S.A.R.L.

Les sociétés débitrices ayant été défaillantes, l'établissement de crédit les a assignées, ainsi que leurs cautions, en paiement des sommes restant dues.

d'indiquer que sa qualité de caution avertie ne peut être déduite uniquement de sa qualité de gérant de la société INDI alors que M.

Les engagements de caution précisent dans la clause "obligations solidaires" que : "le cautionnement solidaire s'applique au paiement ou au remboursement immédiat de toutes sommes que le débiteur principal

Mme Aicha A... , - prononce la nullité des cautionnements, - dit et juge que le Crédit Agricole a commis une faute à l'égard du débiteur principal et des cautions, - dit et juge que le Crédit Agricole

[V] a rédigé la mention manuscrite reconnaissant son engagement de caution solidaire par lequel il s'est engagé à rembourser à la banque les sommes dues par la société MLS. En premier lieu, M.

Mme [E] de sa demande relative à l'information annuelle de la caution; - débouté la SA Intrum Debt Finance AG de l'ensemble de ses demandes; - condamné la SA Intrum Debt Finance AG aux entiers dépens

des articles L.341'2 et 3 du code de la consommation relatifs aux mentions manuscrites illisibles, - prononcer de la décharge des engagements de caution en raison de la perte des recours subrogatoires

"Lu et approuvé, bon pour la somme de 300 000 Frs, trois cent mille francs" - et sous la rubrique "Pour la ou les cautions", la mention manuscrite suivante : "Lu et approuvé, bon pour cautionnement