déposée par la Sarl Exceledifice le 7 juin 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse l'a autorisée par ordonnance du 13 juin 2023, à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien

Mais, il ne résulte aucunement des énonciations de la décision que la discussion entre les parties aurait porté sur l'autorité de la chose jugée du jugement du juge de l'exécution, ni sur la recevabilité

Par jugement n° 2008901 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2023, M.

de Jacques Z... en vertu de l'ordonnance sur requête rendue le 10 novembre 2003 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, B - déboute Jeanine X..., Emmanuelle et Pascal

reçue le 10 mai 2022, la société Sodiroi, agissant par son conseil, a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Versailles pour être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire

Par ordonnance du 27 janvier 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire, en garantie d'une créance de M.

Selon l'article 217 du décret, si les conditions ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment par le Juge de l'Exécution qui l'a autorisée.

Par ordonnance en date du 19 avril 2024, revêtue de la formule exécutoire le 22 avril 2024, le juge de l'exécution de [Localité 16] a fait droit à la requête de la Sas [Adresse 19] et a autorisé cette

Par ordonnance du 25 novembre 2024, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M.

Toutefois, il résulte du principe de la séparation des ordres judiciaire et administratif ainsi que des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le juge judiciaire

pénitentiaire et saisi, par requête en date du 15 octobre 2024, le juge du Tribunal judiciaire de Bayonne d'une demande tendant à la prolongation de la rétention.  

EXPOSÉ DES MOTIFS Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut autoriser un créancier dont la créance parait fondée en son principe à pratiquer

Par jugement en date du 1er mars 2017, confirmé par un arrêt du 24 mai 2018, le juge de l'exécution a confirmé ces mesures.

le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Privas dans l'instance n°21/0242 ; Vu le soit-transmis du 15 février 2022 du greffe du tribunal judiciaire de Privas adressé au juge de l'exécution

Puis par deux ordonnances sur requête rendues les 14 mai 2018 et 19 juillet 2018 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse la société Vulkan France a été autorisée : - à faire inscrire

[I] [G] : *que le titre exécutoire résulte de l'acte authentique de prêt que l'épouse a été autorisée à contracter pour le compte de la communauté pour le payement de dettes de celle-ci par jugement

Par ordonnance rendue le 04 mai 2023, le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a rejeté la requête du Comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé de la Martinique, dès

tribunal judiciaire de Nantes.

, dans les conditions prévues au présent titre, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l'autorité administrative Attendu que l'article L 743-13 du même code dispose que le juge du

L'appelant en conclut que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.