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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA03656_20240405
5 avril 2024
du 13 juin 2023 ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer l'amende administrative mise en recouvrement le 28 avril 2022 pour un montant de 7 200 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02460_20240201
1 février 2024
Mme A B, représentée par le cabinet Lexia, conclut au rejet de la requête et des conclusions des sociétés Bureau Veritas, BDS, Temsol, AIA Ingénierie, Moon Safari et Astrée, et demande que soit mise
6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
à la charge de M.
Chambre Civile
653ca69083c9498318209d0a
26 octobre 2023
Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01900_20240919
19 septembre 2024
Le juge ne peut décider que les sommes mises à la charge de la partie perdante seront versées à l'avocat dans les conditions prévues à l'article 37 précité de la loi du 10 juillet 1991, sans avoir, au
DCA_21BX02459_20240201
présentée contre elle, à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum des sociétés GTM Bâtiment Aquitaine, Moon Safari, BET Astrée et Transports Cazaux à la garantir de toute condamnation et à la mise
Cour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85bb6
15 janvier 2002
X...; Que Cyrille Y... sera, en conséquence, condamné à garantir cette dernière des condamnations mises à sa charge; Attendu, par contre, que l'appelante ne justifie pas, à suffisance, de la faute
4ème Chambre Section 3
687b268930e6dd8e1529bd77
10 juillet 2025
SEVILLA, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : N.
6253c8e9bd3db21cbdd86a12
6 mai 2003
Elle conclut dans ces conditions, si la Cour prononçait à son encontre une quelconque condamnation, à la compensation entre les sommes mises à la charge des différentes parties. * * * MOTIFS DE LA DECISION
6253ca03bd3db21cbdd89d29
14 juin 2007
les comptes correspondants, -débouté Monsieur Y... de sa demande de compensation avec le montant de la prestation compensatoire précédemment mise à sa charge, -renvoyé les parties devant le notaire
2ème chambre
DCA_24PA00563_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2106543/2-3 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.
6ème Chambre
67ef6e1147c7caf29d4c4ec5
3 avril 2025
A cette audience, M. et Mme [Y] ont déclaré ne pas pouvoir régler la mensualité mise à leur charge, nonobstant la reprise par M. [Y] de son activité professionnelle.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02212_20220713
13 juillet 2022
La société CGI France relève appel du jugement lu le 2 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon n'a réduit qu'à 107 400 euros la sommes mise à sa charge. 2.D'une part, aux termes de l'article
DCA_20LY02810_20220713
La société CGI France relève appel du jugement lu le 24 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a réduit qu'à 47 100 euros les sommes mises à sa charge. 2.D'une part, aux termes
PREMIERE PRESIDENCE
697b0cfdcdc6046d47127236
26 janvier 2026
Elle prévoit en outre un honoraire de résultat égal à 10% HT du montant des condamnations obtenues ou sommes récupérées et des demandes adverses écartées et au montant de la condamnation mise à la charge
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01554_20230606
6 juin 2023
justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en ce qu'il ne justifie pas qu'il soit dérogé au principe de mise
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
En l’absence de dépens, les conclusions tendant à leur mise à la charge de la partie adverse tant par la société Francano Industries que par M. C... ne peuvent qu’être rejetées.
3ème Chambre
DCA_23VE00185_20250626
26 juin 2025
Elle doit donc être regardée comme ayant accepté tacitement les rectifications proposées et supporte ainsi la charge de la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 3.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01181_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2024, la ville de Beauvais, représentée par Me Grevot conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la
4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
à la charge de l'Etat, partie perdante.
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