- Condamner la société FREE à régulariser et à délivrer des bulletins de salaire rectifiés depuis août 2008, en faisant mention sur les bulletins de salaire de l'avantage en nature et ce sous astreinte

[O] de sa demande d'astreinte définitive.

Par jugement du 22 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon, a: - liquidé l'astreinte définitive à 36 500 euros - condamné la SPA Vauclusienne à payer à M.

autorisées et en remettant en place une seule vitrine et une seule porte au lieu de deux, ordonner la remise en état, sous astreinte encore de la cave du lot n°1, dans son état d'origine, et enfin de

, leur durée et en indiquant les dates exactes d'hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés.

Elle relève que le juge de l'exécution a reconnu l'existence de démarches de nature à interrompre l'astreinte entre le 30 novembre 2022 et le 24 juin 2023 et aurait donc du prononcer sa suppression.

réelle et sérieuse, - 1 000 000 F CFP pour licenciement abusif, - 2 093 010 F CFP à titre d'indemnité forfaitaire pour travail clandestin, et à ordonner la déclaration à l'ENIM des sommes ayant la nature

Pour justifier sa demande le salarié fait valoir que sa rémunération comportait des éléments - primes de concours et avantages en nature notamment - qui auraient dû être pris en compte en application du

, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés ; ' 6.

En l'état, il n'y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif.

d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20964 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMPH4 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Mai 2025 - Tribunal de proximité de SUCY EN BRIE - RG n° 12-25-0022 Nature

activité professionnelle : - Prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime dans la réalisation de ses activités habituelles à la suite de l'accident ; en préciser la nature

Sodimas au paiement de cette astreinte, -limité à huit mois à compter de la signification du jugement la durée de cette astreinte.

[P] a constitué sa société [4] dès le 18 août 2020 n'est pas de nature à caractériser les griefs reprochés.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

pour l'été 2023 et fixer une nouvelle astreinte définitive.

[G] ne constituent pas une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte mise à sa charge, mais relèvent davantage d'une volonté assumée, pour des raisons qu'il n'appartient pas à la cour de juger,

- Dit que ces condamnations sont assorties de l'exécution provisoire sur les créances salariales - Ordonné l'exécution provisoire sur les créances de nature salariale.