La capacité de remboursement, retenue à hauteur de 343 euros sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l'ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir

Les époux [C] ont déclaré leur créance à hauteur de 483'390,29'euros.

La capacité de remboursement, sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l'ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la

[I] [G], créancier, a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 septembre 2023, faisant valoir que sa créance d'un montant de 10110 euros résultant de prêts amicaux

créance de 437.000 euros a été déclarée par la société Opteven assurances ; - il est de principe que, pour l'arrêté d'un plan, on ne peut tenir compte des sommes attendues suite à un litige en

desdits créanciers.

Elle a fait donation de la nue-propriété et en avancement d'hoirie à sa fille [H] le 02 décembre 1995, du lot n°1 alors évalué à 200 000 francs dont 180 000 francs pour la nue-propriété.

Elle a fait valoir que le débiteur déposait depuis 2016 de nouveaux dossiers de surendettement auprès de la commission alors même qu'aucun nouvel élément relatif à sa situation ne le justifiait.

23 mars 2015 ; Attendu qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions relatives à l'évaluation des créances ; Attendu que Mme [J] s'oppose à la vente de son immeuble ;

du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des

nouvelles interdites, le créancier devant déclarer sa créance au passif de la procédure collective ; Attendu que l' article L 621- 104 ancien du code de commerce dispose par ailleurs qu' en cas de

Aucun autre créancier n'a comparu. Par courrier reçu au greffe le 7 novembre 2022, la société [13] a maintenu sa créance. Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2022, M.

La capacité de remboursement sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l'ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la

déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33 ".

Il convient, dès lors, d'intégrer au plan cette nouvelle créance étant observé que la société [19], déjà incluse dans la liste des créanciers, a été régulièrement convoquée par la cour d'appel.

[X] [C] s'établit à la somme totale de 48.385,71 euros, comme suit : Evaluation du préjudice Créance de la victime Créance de la CPAM PREJUDICES PATRIMONIAUX temporaires

Le 22 février 2022, la commission de surendettement a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 67 mois par référence à la capacité de remboursement mensuelle évaluée à

Ces créanciers doivent se soumettre à la procédure de déclaration et vérification des créances.

Calédonie, INFIRMER l'ordonnance du 22 octobre 2021 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 22 octobre 2021 ; Statuant de nouveau : CONSTATER que l'ASL justifie d'une créance paraissant fondée

MOTIFS Sur la demande tendant à voir déclarer irrecevables comme étant nouvelles en appel, la demande d'une créance d'assistance et la demande de fixation de la valeur de l'immeuble à 50 000 € Aux