En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la communication à maître X des décisions demandées par courrier du 24 août 2020 dont

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission que l'extrait demandé avait été communiqué à MonsieurX en main propre le 4 septembre

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de police de Paris a informé la commission que le document a été transmis par courrier du 22 juin 2020.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucune fouille de Monsieur X n'a été effectuée le 7 novembre 2018.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier

l'occasion d'une consultation sur place et produit l'attestation par laquelle la demanderesse confirme en avoir reçu copies.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de la transmission en main propre à Monsieur Xde ses fiches de paie.

en accord avec les archives départementales de l'Ain, et que le dossier médical du demandeur détenu par le centre psychothérapique de l'Ain lui avait été communiqué.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués au conseil du demandeur par courrier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été adressés au demandeur par courrier du 17 janvier

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents ont été transmis au demandeur le 19 mars 2019.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de

D B pourvoit à l'entretien des deux derniers enfants, il s'en suit un risque de détournement de l'objet des visas demandés à des fins d'installation pérenne en France des demandeurs près de leur frère

Elle émet en conséquence un avis favorable à la communication des procès-verbaux de prestation de serment objet de la demande d'avis, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication